Terre agricole et PLUI

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Posté le Le 22/12/2022 à 10:18
Ma commune étudie actuellement son plan de zonage dans le cadre du PLUI et souhaite identifier ce que l’on nomme en urbanisme « des dents creuses » afin d’en faire des terres constructibles inscrites au PLUI. Je possède une parcelle de petite taille entre ma maison et celle de mon voisin qui répond à ces exigences. Le point à éclaircir est le suivant : ma parcelle concernée étant en fermage, cela bloque-t-il, de fait, son intégration au PLUI et donc son changement de destination ? Quelles solutions se présenteraient à moi si mon objectif était de rendre cette parcelle constructible ?
Merci pour votre aide.

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Posté le Le 22/12/2022 à 10:43
Bonjour,
le fait qu'un terrain devient constructible n'est pas lié au fait qu'il soit loué ou pas. Le terrain peut devenir constructible mais vous ne pourrez pas y construire tant que le fermier utilise cette terre. Il va falloir voir avec lui si un arrangement à l'amiable peut être mise en place pour résilier le bail.

Posté le Le 22/12/2022 à 12:50
Merci Buns pour votre réponse. J’ai trouvé, depuis, un texte faisant référence à l’article L411-32 du Code rural qui laisse entendre qu’un bail peut être résilié à certaines conditions liées au PLUI

Posté le Le 22/12/2022 à 18:26
Merci Buns pour votre réponse. J’ai trouvé, depuis, un texte faisant référence à l’article L411-32 du Code rural qui laisse entendre qu’un bail peut être résilié à certaines conditions liées au PLUI

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