Safer préemption hangar qui n'est pas utilisé

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Posté le Le 04/06/2022 à 14:34
Bonjour
Dans une vente globale (maisons d'habitation, 2 hangars et 5 h de terres agricoles) est-ce que la SAFER peut préempter qu’un hangar qui se trouve près des terres agricoles mais il n’est pas utilisé depuis 12 ans pour une activité agricole? D’autant plus il y a une maison accolée à ce hangar et le stockage des foins risqueraient un incendie. Pour La SAFER le hangar est situé au centre des terres et même s'il n’a pas été loué, sa vocation agricole est indéniable. Pourquoi la SAFER n'appliquera-t-elle pas l'article L 143-1, al. 2. En plus dans la propriété il y a un autre hangar la même situation que celui-là. Mais elle préempte seulement un des deux hangars.

Je vous remercie pour votre réponse

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