Chemin de service privatisé

Bonjour, Le cadastre communal de mon village (120 hab) comporte beaucoup de "chemins de service" non numérotés ; un propriétaire riverain d'un de ces chemins a détruit l'ancien muret, a réalisé une clôture grillagée très solide, et engazonné la surface de ce chemin devenue attenante à la sienne., le maire lui aurait donné une "permission " de privatisation... Bien sûr je n'approuve pas ; l'avocat du maire successeur soutient qu'un "chemin de service " appartient aux riverains de ce chemin après une entente verbale et qu'un chemin de service n'est pas un chemin rural !!! Le nouveau plan de zonage en cours du PLUI mentionne très bien ce tracé extérieur et voisin de la parcelle du preneur . Né au village il y a 73 ans j'ai toujours vu ce chemin libre d'accés et permettant la communication entre 2 autres chemins. Le maire actuel ne veut pas demander les titres de propriété et m'invite à aller en justice; ce que mes moyens financiers ne me permettent pas. Supplément d'info : dans ce chemin est enterré le réseau d'eau du village ! servitude établie ou non et avec quel propriétaire (particulier ou commune) ? Je cherche des arguments pour écrire au sous-préfet ; Qu'en pensez-vous? je vous remercie pour votre réponse. ; bruno

Bonjour,
Si ces chemins n'ont pas de numéros sur le cadastre, ni ne font partie de parcelle numérotées, ils font partie du domaine public et donc inaliénables.
Le voisin a peut être une AOT pour occuper cette partie, mais ce ne peut pas être au détriment des usagers.
Que vient faire l'avocat du maire ici ?
Je doute que le sous-préfet soit compétent pour ce litige.

bonjour,

La dénomination « chemin de service » n’est pas une qualification juridique, même si elle est ainsi mentionnée
sur le cadastre. Ces chemins peuvent faire partie du domaine public ou du domaine privé.

un chemin de service n'est pas un chemin rural qui appartient au domaine privé de la commune.

salutations

Bonjour,

A toutes fins utiles, je cite l'article L 162-1 du Code rural et de la pêche maritime:

"Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés. L'usage de ces chemins peut être interdit au public."

Cordialement