Chemin rural accès
> Rural
Posté le Le 03/08/2025 à 08:26
Bonjour,
Qui et dans quelle condition la libre circulation sur un chemin rural peu être interdit ou limite ?
Merci.
Qui et dans quelle condition la libre circulation sur un chemin rural peu être interdit ou limite ?
Merci.
Posté le Le 03/08/2025 à 08:42
Bonjour,
Voyez l'article L161-5 du Code rural : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006582173
cdt
Voyez l'article L161-5 du Code rural : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006582173
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