Code rural stockage matériel agricole sur parcelle en location
> Rural
Posté le Le 06/04/2025 à 05:40
Mon propriétaire stock du matériel agricole sur les parcelles qui me loué ,a t il le droit ? recours pour lui faire évacué
Posté le Le 06/04/2025 à 05:53
Bonjour ? Merci ?
Lui avez vous demandé ?
Le bail doit prévoir que vous avez la disposition des parcelles, c'est donc le bail qui fera la base des voies de recours s'il refuse.
Lui avez vous demandé ?
Le bail doit prévoir que vous avez la disposition des parcelles, c'est donc le bail qui fera la base des voies de recours s'il refuse.
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