Commission technique safer reconduite

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Posté le Le 12/10/2021 à 09:25
Bonjour suite à une préemption Safer sur des parcelles bois et (2/3) et pré (1/3) on nous(acquéreur initiale) a proposé de candidater pour la rétrocession. Une commission technique à eu lieu nous proposant la partie bois pour nous qui sommes propriétaire forestier limitrophe et le pré pour l'investisseur bailleur ayant demandé la préemption. Nous avons accepté mais l'autre partie a refusé le partage. La Safer nous dit qu'elle doit refaire une nouvelle commission dont la décision sera définitive avec le risque cette fois-ci que l'autre partie obtienne tout. Ou est l'équité entre les différentes parties que l'on peut lire dans les contrats de rétrocession si une partie peut refuser la décision de la commission technique et obtenir ce qu'elle veut et pas l'autre?

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