Construction illicite

Bonjour,

Depuis quelques années, je subit tout les weekends des nuisances sonores de la part de mon voisin (les basses en font trembler ma maison). Ce dernier a entrepris la construction d'un garage (lui servant de pièce aménagée et de salle d'écoute de musique), cependant aux dires du Maire de la commune, le permis de construire lui aurait été refusé. Toujours selon les dires du Maire, il aurait envoyé un courrier au service de la légalité.

Pratiquement 2 années sont passées et rien n'a changé à part de nouvelles constructions sur la propriété de mon voisin ne figurant toujours pas sur le cadastre alors que des constructions plus récentes dans le quartier y figurent (environ 175m² non référencé sur le cadastre). La gendarmerie ne veut pas prendre de plainte pour les nuisances sonores et m'oriente sur le dépot d'une main courante (car pas de menace directe contre moi) et je doute fortement sur l'implication de Maire d'entreprendre les démarches concernant ces constructions probablement illégales.

Je me tourne vers vous, sur ce forum, afin d'avoir des conseils sur comment dénoncer des constructions non déclarées sans passer par la mairie de la commune.

En vous remerciant d'avance, cordialement.

Bonjour,

Vous alertez le Service Départemental des Impôts Foncier (SDIF) de votre département: numéro de téléphone et mail sur Internet.

Cordialement

Bonjour Karpov,

Je vous remercie d'avoir pris le temps de me lire. Je pensais me tourner vers la préfecture sans vraiment savoir ou aller. Je n'avais pas connaissance de ce service et vous remercie de me l'avoir communiqué. Je vais suivre votre conseil.

Cordialement

Bonjour
L'urbanisme ou les impôt ne résoudront pas vos nuisances sonores.
Ce litige civil peut être traité par un conciliateur ou finalement au tribunal.

Bonjour Yapasdequoi,

Je me doute bien que l'urbanisme ou les impôts ne résoudront pas les nuisances sonores (bien qu'avec un peu de chance on peut lui demander de démolir les constructions).
Je présentais la situation qui m'a amené à demander comment dénoncer une construction illégale sans passer par la mairie quand celle-ci ne veut pas s'en occuper.
Au passage j'avais aussi demandé au Maire de faire office de médiateur, il avait refusé.

Cordialement.

Soit vous subissez des nuisances et vous les faites constater par un huissier puis demandez au tribunal de faire cesser ces nuisances,
Soit vous n'avez aucun intérêt à agir, et vous serez débouté.
Consultez un avocat.

Bonjour,

cependant aux dires du Maire de la commune, le permis de construire lui aurait été refusé

Dans ce cas, c'est bien une construction illégale et le Maire dispose de 5 ans pour lui imposer la destruction Il est donc toujours dans les temps.
Voir les art. du code de l'urbanisme:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039789892?isSuggest=true

Si le Maire ne veut pas intervenir, vous pouvez écrire au Préfet.

Bonjour,

Le maire n’a pas le pouvoir de faire démolir une construction. Il doit saisir le tribunal judiciaire et il a dix ans pour le faire : article L480-14 du code de l’urbanisme.

La Palice n'aurai pas mieux dit. Il es évident que le Maire n'a pas le pouvoir d'un juge. Il n'en reste pas moins que c'est à lui d'en faire la demande. Il dispose pour cela de 6 ans (et plus 5) au pénal et jusqu'à 10 ans au civil.

Les dénoncer au procureur de la République qui pourra déclencher une procédure pénale.

S'il y a une PLU ou une carte communale, le préfet n'est pas compétent.

Des conseillers municipaux seraient peut-être sensibles à ce que le maire reste inactif. On peut toujours leur en parler.

Quant à l'irrégularité des constructions, il faudrait s'en assurer. En outre l'absence d'autorisation est peut-être régularisable.