Don à l'état d'un domaine porteur de ruine

> Rural

Posté le Le 15/04/2022 à 08:59
Bonjour, j'envisage, éventuellement, de faire don à l'état de plusieurs parcelles portant les ruines d'un château médiéval.
Quelqu'un peut-il m'éclairer sur la démarche à suivre pour que le besoin soit pris en compte.
Merci. Bien cordialement. JPA

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Posté le Le 15/04/2022 à 12:25
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quelles sont les démarches fiscales pour une donation ?

Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique : Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire.

Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée

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