Indemnité amélioration du fond
> Rural > Droit viticole > Contrat de fermage
Posté le Le 02/09/2022 à 17:08
Bonjour , j’achète une parcelle en vigne en 2019
Le fermier en 2004 avait mis des nouvelles vignes alors que je n’étais pas propriétaire , il décède en 2021 … la famille ne reprend pas l’exploitation donc pas le fermage mais me réclame de l’argent , en plus des frais de justice et un expert viticole à ma charge
Je ne suis propriétaire que depuis 18 mois au moment du décès du fermier
J’ai payé au dessus du marché cette petite parcelle
!!!!
Merci pour vos indications
Cordialement
Le fermier en 2004 avait mis des nouvelles vignes alors que je n’étais pas propriétaire , il décède en 2021 … la famille ne reprend pas l’exploitation donc pas le fermage mais me réclame de l’argent , en plus des frais de justice et un expert viticole à ma charge
Je ne suis propriétaire que depuis 18 mois au moment du décès du fermier
J’ai payé au dessus du marché cette petite parcelle
!!!!
Merci pour vos indications
Cordialement
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