élargissement d'un chemin communal

bonjour

j'ai hérité d'un bien foncier qui est une bande de terrain au bord d'un chemin communal. Après avoir regardé sur le cadastre, j'ai découvert que le maire a fait élargir le chemin qui passe le long de cette bande de terrain en empiétant sur mon terrain. il a en plus fait goudronner ce chemin communal. Nous n'avons jamais été informé de cette décision. Que puis je faire ?
merci d'avance

Bonjour,

Le cadastre n'a qu'une valeur informative: seul un géomètre pourra dire si le chemin communal empiète sur votre terrain

Cordialement

Bonjour,

attention le cadastre ne vaut pas pour les limites : il faut un bornage.

Un second point : je vous invite à vous rendre en mairie pour consulter les arrêtés d'alignement concernant ce chemin et les comptes rendus de décision concernant les travaux sur celui ci. Vous aurez ainsi plus de billes pour savoir s'il y a empiétement illégal ou non

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2125

cordialement,

CToad

le maire actuel reconnaît que son prédécesseur ne nous a pas informé

Bonjour,
Alors demandez lui un dédommagement !
Article 545
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Création Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

ce serait le maire qui a pris cette décision en 2011 J'imagine que cette décision a été prise par le conseil municipal et le maire. la secrétaire de mairie a du le notifier par écrit donc le maire actuel doit avoir ce écrit dans ses archives municipales

"cause d'utilité publique" = expropriation.
C'est une procédure légale mais encadrée :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F762

Sinon vous pouvez exiger la remise en état d'origine.

ce serait le maire qui a pris cette décision en 2011 J'imagine que cette décision a été prise par le conseil municipal et le maire. la secrétaire de mairie a du le notifier par écrit donc le maire actuel doit avoir ce écrit dans ses archives municipales que je peux demander à consulter, j'imagine

Bonjour,

On parlera ici d"alignement" Puisque l’action en bornage 646 du Code civil est inapplicable au domaine public. (sauf dans le cas d'un chemin rural)

Bonjour,


Oui s’il s’agit d’un chemin rural soumis au droit commun de la propriété privée et le délai de prescription est de trente ans.

Non s’il s’agit d’une voie communale soumise au droit de la propriété publique. Le domaine public est inaliénable et imprescriptible. Un empiétement sur une propriété privée créé lors de l’élargissement d’une voie communale ne se résout pas par la restitution des terres dont la personne publique s’est accaparée indûment mais seulement par le versement d’une somme d’argent en réparation du préjudice subi par le propriétaire évincé. Le délai de prescription est de quatre ans.

Citation :
ce serait le maire qui a pris cette décision en 2011

Il y aurait donc prescription... fin de l'histoire.