Haie d'arbres et arbustes

> Rural

Posté le Le 08/08/2022 à 07:28
Bonjour, quelqu'un connait-il la règlementation pour l'implantation des haies de plus de 2? ( distance par rapport aux limites de propriétés)
J'ai pour ma part la notion de plus de 2m de haut, implantation à 2M de la limite.
Par ailleurs est-il vrai que pour des arbres et arbustes de plus de 30 ans je ne peux exiger de mon voisin qu'il les taille ou coupe les branches qui viennent chez moi?
Merci

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Posté le Le 08/08/2022 à 07:54
bonjour
les règles suivantes doivent être respectées

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614#:~:t

par contre le droit de demander à faire couper les branches qui dépassent chez le voisin est imprescriptible ;cela veut dire que même si les arbres ont plus de 30 ans leurs branches ne doivent jamais dépasser chez le voisin... il n'y a pas de limite de temps pour demander la coupe des branches qui dépassent .... contrairement à l'action concernant les distances minimales à respecter: prescription à 30 ans

article 673 du code civil

Posté le Le 08/08/2022 à 09:24
merci beaucoup

Posté le Le 08/08/2022 à 11:22
avec plaisir

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