ICPE- Installation Classée pour la Protection de l'environnement

Bonjour,
Pour un particulier qui voudrait construire une maison dans une zone constructible les distances d'éloignement par rapport à un bâtiment agricole sont elles les mêmes pour une ICPE de catégorie D (soumise à simple déclaration) et une ICPE de catégorie A (soumise à autorisation) ?

Pouvez-vous m'indiquer les références du texte qui stipule qu'aucun périmètre sanitaire n'est nécessaire autour d'un bâtiment viti-vinicole ?

Par avance Merci pour votre réponse.

Hello !

Il faudrait connaître précisément de quelle rubrique relève ce "bâtiment viti-vinicole" (quelle est cette activité ?) dans la nomenclature des ICP ainsi que la "taille" de l'installation en question si elle est "classable". Ca vous permettrait de savoir si un périmètre minimum la concerne (vous ne trouverez pas de "texte stipulant qu'aucun périmètre sanitaire n'est nécessaire") :
https://aida.ineris.fr/thematiques/rubriques-nomenclature-icpe

En tout cas c'est à l'autorité susceptible de délivrer le permis de construire au particulier de s'assurer s'il y a une éventuelle distance minimum à respecter dans la zone constructible en question :
https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/FJ-2016-3500.pdf

A+

Merci pour votre réponse.
L'installation évoquée est une ICPE de catégorie D dont la production est supérieure à 500 hl/an mais inférieure à 20000 hl/an.
Il s'agit précisément d'une cave en sous-sol sur laquelle est bâti un garage comprenant un coin atelier et un coin pressurage.
La conseillère en urbanisme de la chambre régionale d'agriculture me précise qu'aucun périmètre sanitaire n'est nécessaire autour d'un bâtiment viti-vinicole, elle me conseille de m'adresser au service ICPE de la préfecture pour recueillir le texte qui corroborerait ses propos.
J'ai contacté ce service de la préfecture, je n'ai reçu aucune réponse.

Hello !

"Bâtiment viti-vinicole" + "cave et garage, coin atelier et coin pressurage" + "ICPE de catégorie D, production est supérieure à 500 hl/an mais inférieure à 20000 hl/an" on progresse...

Pour l'identifiaition de l'ICPE il manque son N° dans la nomenclature. Mais les autres infos disponibles suggèrent qu'il pourrait s'agir de l'ICPE N°2251 "Préparation, conditionnement de vins" (à l'exclusion des installations classées au titre de la rubrique 3642)", avec une production comprise entre 500 et 20000 litres/an, donc soumise à "Déclaration" ("D") et non pas à "Enregistrement" ou "Autorisation" par exemple. Selon le degré de "classement" d'une ICPE les exigences réglementaires pour la protection de l'environnement sont plus ou moins conséquentes (dont d'éventuelles distances d'éloignement différentes).

Mais Menala il vous faut vous assurer de classement pour pouvoir identifier précisément le(s) texte(s) qui s'imposeraient à l'ICPE (2251 ou autre N° ?) qui vous intéresse (notamment un arrêté qui pourrait déterminer les exigences auxquelles que ce "bâtiment vini-viticole" en question aurait à satisfaire (dont une éventuelle distance limite avec je ne sais quoi).

En l'état la réponse à votre qu'est ion initiale "Pouvez-vous m'indiquer les références du texte qui stipule qu'aucun périmètre sanitaire n'est nécessaire autour d'un bâtiment viti-vinicole ?" ma réponse est double :
- En général un "texte" énonce ce qui est "nécessaire", mais ne prend pas la peine de formuler ce qui est inutile...
- En particulier les éventuels "périmètres sanitaires" à respecter autour d'une ICPE ne sont pas généraux mais définis par l'arrêté-type de chaque N° dICPE.

Pour creuser, partez de cette page : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33414

S'il se confirme que vous avez à faire à une ICPE 2251, vous devriez arriver à l'arrêté ATEP9980125A.

Tenez-nous au courant de vos recherches... A+

PS : toutefois une éventuelle distance d'éloignement s'impose à une ICPE lors de sa création, mais pas au particulier qui ensuite viendrait s'installer dans le voisinage. Ce second cas relève de l'urbanisme et du PLU à l'occasion de la demande de permis de construire, comme je l'ai déjà dit dans mon premier message.

°°°/... Je lis sur une copie du récépissé adressé par la préfecture au propriétaire qui déclare son installation en février 2013 : " l'établissement comporte des installations classées soumise à déclaration correspondant à la rubrique n° 2251-B-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement".
Je vais essayer d'aller plus loin pour trouver une réponse mais comme je ne suis pas sûr d'y arriver je vais probablement devoir faire appel à un avocat.
Pouvez-vous me communiquer des noms d'avocats spécialisés dans ce domaine (ICPE - éloignement par rapport au bâtiments viti-vinicoles - périmètre sanitaire ) dans le centre de la France (départements: 18 21 45 58).
Merci pour votre aide.

Hello !

Personnellement je ne peux vous conseiller aucun avocat. Par contre a priori vous pouvez contacter la DREAL de votre région pour en savoir plus sur l'ICPE 2251-B-2 en question :

https://lannuaire.service-public.fr/navigation/dreal

A+