Servitude de passage
> Rural
Posté le Le 27/12/2023 à 04:57
Bonjour,
Comment faire supprimer une servitude de passage conventionnelle par le non usage pendant plus de 30 ans?
Merci.
Comment faire supprimer une servitude de passage conventionnelle par le non usage pendant plus de 30 ans?
Merci.
Posté le Le 27/12/2023 à 08:55
Bonjour,
Il faut en adresser la demande au tribunal avec les preuves du non usage.
Consultez un avocat (comme on vous l'a déjà conseillé dans les multiples discussions que vous avez ouvertes à propos de ce droit de passage)
Il faut en adresser la demande au tribunal avec les preuves du non usage.
Consultez un avocat (comme on vous l'a déjà conseillé dans les multiples discussions que vous avez ouvertes à propos de ce droit de passage)
Posté le Le 27/12/2023 à 09:39
Bonjour,
reportez vous a l'art.703 pour obtenir vos information :
https://aurelienbamde.com/2020/09/14/lextinction-des-servitudes-droit-commun/
reportez vous a l'art.703 pour obtenir vos information :
https://aurelienbamde.com/2020/09/14/lextinction-des-servitudes-droit-commun/
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