VENTE DE TERRE LOUEES SOUS BAIL RURAL

Bonjour
Je souhaite vendre a terme des terres agricoles dont le bail de termine en 2028; le preneur veut une vente normale mais pas de vente a terme qu'en est il de son droit de preemption S'il refuse la vente a terme MERCI

Bonjour,

Le locataire peut contester le prix ou les conditions de la vente devant le tribunal paritaire s'il les trouve exagérées.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583892

S'il ne s'agit pas d'un moyen de contourner le droit de préemption ou autre abus de droit, le tribunal ne peut modifier la forme de la vente décidée par le propriétaire. Si vous voulez vendre à terme, vous avez le droit de vendre à terme. En revanche il pourrait par exemple réviser la clause d'indexation du prix.

Mais pourquoi ne pas vouloir vendre comptant si votre fermier le propose ?

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Modératrice