Vente de tronçons de chemins communaux

bonjour

Dans ma commune d'adoption, j'ai découvert à partir de cadastres consultées en mairie, que des tronçons de plusieurs chemins communaux ont été vendus à des agriculteurs locaux. j'ai appris que l'un de ces chemins passait derrière chez moi et donnait accès à une route départementale, ce qui n'est plus le cas depuis 20 ans, je voudrais savoir si c'est légal qu'un maire vende des tronçons de chemins communaux à des agriculteurs pour que ces derniers puissent agrandir leur parcelle
merci d'avance

de plus, les propriétaires riverains n"ont pas été concertés

Bonjour,

Article L 161-10 du Code rural et de la pêche maritime:

Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l'article L. 161-11 n'aient demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent l'ouverture de l'enquête.

Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés.

Si, dans le délai d'un mois à dater de l'avertissement, les propriétaires riverains n'ont pas déposé leur soumission ou si leurs offres sont insuffisantes, il est procédé à l'aliénation des terrains selon les règles suivies pour la vente des propriétés communales.

Cordialement

aucun commissaire enquêteur n'a pas, non plus été contacté par le maire. J'ai appris aussi que le maire qui a accepté ces ventes était un exploitant agricole donc il a fait ce choix parce que le patriarche de la famille qui a acheté ces tronçons de chemins était un de ses amis et l'un de ses conseillers municipaux

mon voisin m'a dit que les conseillers municipaux de ce maire était tous agriculteurs. les propriétaires riverains ne savaient pas qu'il y avait un recours possible pour annuler la vente des tronçons du chemin qui dessert 6 maisons dont ma maison

ces tronçons dudit chemin figurent au cadastre. qu'est ce que cela veut dire ?

Bonjour
Qu'entendez vous par "figurent au cadastre" ?
Il sont dessinés sur la carte ?
Ils ont un numéro d parcelle ?

oui ils ont été reproduits sur le site du cadastre ces tronçons portent chacun un numéro
c'est même écrit chemin rural sur l'un des tronçons

Bonjour,

Ce n'est pas le maire qui décide mais le conseil municipal.
Touts les délibérations peuvent faire l'objet d'un recours dès lors que le requérant a un intérêt à agir.

Cordialement

Il y a des délais pour contester.
La numérotation des parcelles permet seulement de dire qu'elles ont un propriétaire privé.
Pour savoir lequel, il faut interroger le SPF.
Ce qui vous permettra aussi de savoir la date de la mutation.
Si c'est prescrit c'est terminé.

Bonjour,

Il peut arriver, surtout dans les petites communes, que les conseillers municipaux se trouvent en situation de conflit d’intérêt et prennent des décisions qui pourraient être annulées par un tribunal.

La vente par tronçons de l’ancien chemin était peut-être juridiquement contestable mais, vingt ans après, vous n’avez plus d’action.

bonjour,

un chemin communal fait partie du domaine public de la commune à la différence d'un chemin rural qui appartient au domaine privé de la commune.

un chemin rural du domaine privé peut-être vendu par la commune après une procédure de désaffection ( Cette procédure est décrite aux articles R-141-4 à R-141-9 du code de la voirie routière. ).

un chemin communal appartenant au domaine public doit être déclassé par le conseil municipal pour pouvoir être vendu, voir ce lien :
https://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Collectivites-territoriales/Urbanisme-et-affaires-foncieres/La-procedure-d-alienation-cession-d-une-une-voie-communale

salutations