Posté le Le 25/04/2026 à 10:23
Bonjour,
dans mon entreprise, de plus en plus de gens effectuent des « signalements aux RH » et de plus en plus de gens sont convoqués en conséquence. Ces signalements ont parfois pour fondement des interprétations de choses sans importance, sont anonymes, et manifestement les RH les archives dans un dossier propre au salarié. Je n’ai jamais été convoqué moi-même, mais que la réputation des gens puissent être salie de cette manière sans parfois être au courant commence à me poser problème.
Aussi aurais-je voulu savoir si en cas de l’existence de tels dossiers salariés, les employeurs sont obligés de fournir ce dossier en cas de demande du salarié concerné? Si oui, quels sont les textes de loi impliqués? Et (j’anticipe) si les RH refusent de fournir le courier, existe-t-il un procédure légale les obligeant à le fournir?
Posté le Le 25/04/2026 à 12:14
Bonjour,
D'après le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), qui est un texte européen, tout salarié peut avoir accès à son dossier professionnel.
Si on vous refuse cet accès, je pense que vous devez saisir la CNIL.
Cordialement