Après avoir gagné au prud'hommes

Est-ce que depuis 2020 faire appel n'est plus suspensif (paiement indemnités) merci (j'ai gagné au prud'hommes et le délai des 30 jours pour recevoir mes indemnités gagné se finit Demain)

Bonjour

Si la décision est exécutoire, elle peut donc être exécutée même si la partie adverse fait appel .

Le délai de 30 jours commence après la signification du jugement ( cela rend la décision exécutable): avez vous fait mandater un huissier en ce sens ?

Enfin même si la décision est exécutable en théorie, cela ne veut pas dire que débiteur s’exécute spontanément, et qu'il ne fasse pas traîner .

De plus si l'appel contredit la première décision , le risque est de rembourser ces sommes ainsi que les frais d'instance .

Bonjour,

Les décisions de justice sont exécutables par provision sauf mention contraire figurant explicitement dans le jugement. C’est à vérifier à la lecture du jugement. Il est rare qu’un appel dans une affaire prud’homale soit suspensif.

Le délai de trente jours : vérifier dans le jugement quel est le point de départ. Les jugements des prud'hommes sont notifiés par le greffe.

Si la partie condamnée ne s'exécute pas spontanément, il faut recourir à un commissaire de justice.

Bonjour et merci. Mon employeur a bien eu le recommandé du greffe du prud'hommes il y a 29 jours.
Il y a un papier a la fin du jugement qui me permet de rendre le jugement exécutoire... Je comprends pas tout mais du coup j'aurais dû déjà me servir de ce papier avec l'aide d'un huissier ??

Désolé j'ai peur de ne pas comprendre exactement ce que veut dire " Les décisions de justice sont exécutables par provision " je suis pas du métier donc un peu du mal. Merci d'avance

Elles sont exécutable immédiatement, l'appel n'est pas suspensif.