Arrêt maladie activité autorisé l'employeur veut savoir laquelle
> Travail
Posté le Le 12/12/2025 à 09:21
Bonjour à tous,
Mon fils en apprentissage, est en arrêt maladie depuis 15 jours jusqu'au 23 decembre. Son médecin a adressé un arrêt maladie mentionnant activités autorisées à la CPAM à partir du 15 car il passe ses examens de fin de semestre.
Son employeur indiqué que l'arrêt n'est pas valide car il n'y a pas mention de la nature des activités sur son volet (indiquée par le médecin sur l'arrêt transmis à la CPAM.
Mon fils a expliqué que la CPAM était au courant mais son employeur insiste.
Quelqu'un pourrait-il m'éclairer car mes recherches ont été infructueuse.
Bonne journée
Mon fils en apprentissage, est en arrêt maladie depuis 15 jours jusqu'au 23 decembre. Son médecin a adressé un arrêt maladie mentionnant activités autorisées à la CPAM à partir du 15 car il passe ses examens de fin de semestre.
Son employeur indiqué que l'arrêt n'est pas valide car il n'y a pas mention de la nature des activités sur son volet (indiquée par le médecin sur l'arrêt transmis à la CPAM.
Mon fils a expliqué que la CPAM était au courant mais son employeur insiste.
Quelqu'un pourrait-il m'éclairer car mes recherches ont été infructueuse.
Bonne journée
Posté le Le 12/12/2025 à 10:46
Bonjour,
Le médecin traitant peut parfaitement autoriser pendant un arrêt de travail une action de type formation (ex: préparation d'un examen) s'il estime que l'état de santé le permet.
Il le mentionne alors dans la partie "éléments médicaux" du volet 1 de l'avis d'arrêt de travail destiné au médecin conseil auprès de la CPAM, en complément de ce qu'il autorise ou non comme sorties.
Mais le volet 3 de l'avis d'arrêt de travail qui est le seul volet destiné à l'employeur ne comporte pas de renseignement à compléter par le médecin sur l'éventuelle action qu'il autoriserait.
Si l'employeur verse des indemnités complémentaires aux IJSS cela lui donne droit de faire procéder à un contrôle médical de l'arrêt de travail, il n'a besoin pour ce faire que de connaître les horaires de présence / sorties prescrites par le médecin traitant, cela figure sur le volet 3.
cdt
Le médecin traitant peut parfaitement autoriser pendant un arrêt de travail une action de type formation (ex: préparation d'un examen) s'il estime que l'état de santé le permet.
Il le mentionne alors dans la partie "éléments médicaux" du volet 1 de l'avis d'arrêt de travail destiné au médecin conseil auprès de la CPAM, en complément de ce qu'il autorise ou non comme sorties.
Mais le volet 3 de l'avis d'arrêt de travail qui est le seul volet destiné à l'employeur ne comporte pas de renseignement à compléter par le médecin sur l'éventuelle action qu'il autoriserait.
Si l'employeur verse des indemnités complémentaires aux IJSS cela lui donne droit de faire procéder à un contrôle médical de l'arrêt de travail, il n'a besoin pour ce faire que de connaître les horaires de présence / sorties prescrites par le médecin traitant, cela figure sur le volet 3.
cdt
Posté le Le 12/12/2025 à 10:53
Bonjour
En cas de sortie libre l'employé a l'obligation d'informer l'employé des horaires et jours auxquels il peut être procédé au contrôle .
Attention, si une action de formation peut être autorisée par le medecin ET la CPAM, c'est à la condition qu'elle ne soit pas rémunérée et/ou considérée comme du temps de travail .
Ce qui dans le cadre d'un apprentissage change un peu les choses.
Citation :
, il n'a besoin pour ce faire que de connaître les horaires de présence / sorties prescrites par le médecin traitant
, il n'a besoin pour ce faire que de connaître les horaires de présence / sorties prescrites par le médecin traitant
En cas de sortie libre l'employé a l'obligation d'informer l'employé des horaires et jours auxquels il peut être procédé au contrôle .
Citation :
Article R1226-10
Création Décret n°2024-692 du 5 juillet 2024 - art. 1
Le salarié communique à l'employeur, dès le début de l'arrêt de travail délivré en application de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'occasion de tout changement, son lieu de repos s'il est différent de son domicile et, s'il bénéficie d'un arrêt de travail portant la mention “ sortie libre ” prévue à l'article R. 323-11-1 du même code, les horaires auxquels la contre-visite mentionnée à l'article L. 1226-1 peut s'effectuer.
Article R1226-10
Création Décret n°2024-692 du 5 juillet 2024 - art. 1
Le salarié communique à l'employeur, dès le début de l'arrêt de travail délivré en application de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'occasion de tout changement, son lieu de repos s'il est différent de son domicile et, s'il bénéficie d'un arrêt de travail portant la mention “ sortie libre ” prévue à l'article R. 323-11-1 du même code, les horaires auxquels la contre-visite mentionnée à l'article L. 1226-1 peut s'effectuer.
Attention, si une action de formation peut être autorisée par le medecin ET la CPAM, c'est à la condition qu'elle ne soit pas rémunérée et/ou considérée comme du temps de travail .
Ce qui dans le cadre d'un apprentissage change un peu les choses.
Posté le Le 12/12/2025 à 11:25
Oui, si le médecin traitant s'est borné à indiquer sur le volet destiné au service médical de la CPAM quelque chose comme "activités autorisées" (d'après le message de lune) il y a de quoi faire tiquer le médecin conseil, en droit de questionner sur la nature de ces activités et de procéder à un éventuel contrôle.
Même une activité non rémunérée, comme du bénévolat associatif, cela pourrait être refusé par le médecin conseil. Mais une préparation d'examen, assimilable à de la formation, sans doute pas. A condition bien sûr si cela implique de sortir de chez soi que cela s'inscrive dans les tranches horaires autorisées.
cdt
Même une activité non rémunérée, comme du bénévolat associatif, cela pourrait être refusé par le médecin conseil. Mais une préparation d'examen, assimilable à de la formation, sans doute pas. A condition bien sûr si cela implique de sortir de chez soi que cela s'inscrive dans les tranches horaires autorisées.
cdt
Posté le Le 12/12/2025 à 13:52
Le problème c'est que le temps au CFA n'est pas du temps de formation mais du temps de travail effectif ( payé donc... par l'employeur)
Ce qui fait qu'on ne peut pas être en arrêt de travail ... et au CFA .
On est obligé d'avoir des arrêts qui couvre uniquement la période chez l'employeur ( avec la carence qui va avec)
En cas de formation il est nécessaire que la CPAM valide l'autorisation en ayant des informations très précises pour ne pas être en défaut .
Ce qui fait qu'on ne peut pas être en arrêt de travail ... et au CFA .
On est obligé d'avoir des arrêts qui couvre uniquement la période chez l'employeur ( avec la carence qui va avec)
En cas de formation il est nécessaire que la CPAM valide l'autorisation en ayant des informations très précises pour ne pas être en défaut .
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
