Arret maladie et congés payes

> Travail

Posté le Le 22/09/2023 à 09:53
Bonjour ,
Je viens de voir sur internet que lorsque q'une personne est en arrêt maladie , les congés payes sont pris en compte.
Savez vous si cela est deja en vigueur ?

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Posté le Le 22/09/2023 à 10:20
Bonjour,

C'est une jurisprudence de la cour de cassation, donc elle doit s'appliquer. Un salarié qui perdrait des jours de CP durant son arrêt maladie pourrait saisir le CPH sur cette base.

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16756

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Superviseur

Posté le Le 22/09/2023 à 10:43
Donc logiquement les entreprises doivent appliquer cela ?

Posté le Le 23/09/2023 à 12:06
Bonjour,

Je suis actuellement en arrêt , dois je en faire la demande ou maintenant c'est obligatoire pour l'employeur ?

Puis je demander mes congé d'un arrêt d'il y a deux ans ?

merci de votre aide

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