Assignation devant le conseil de prud'hommes erronée
> Travail
Posté le Le 28/02/2019 à 09:20
Bonjour,
Est-ce un vice de fond ou un vice de forme d'assigner une société en indiquant une "forme" de société erronée ?
Merci pour toutes réponses
Est-ce un vice de fond ou un vice de forme d'assigner une société en indiquant une "forme" de société erronée ?
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