Auto entrepreneur et statue du conjoint qui ne participera pas

Bonjour

Je suis en train de creer ma société de micro entreprise via inpi:

- Je suis salarié dans une autre entreprise et cette activité sera secondaire

- Domaine : artisanat et fabrication manufacturé, activités de service, commerce et artisanat de détail

- Je suis marié, ma femme est fonctionnaire

- Ma femme ne participera pas du tout à l'entreprise


Et pourtant INPI me demande "Déclaration d'option du conjoint *"

Pourquoi ? est ce obligatoire ?

merci de me renseigner

Bonjour,

Pourquoi ?
Des fois que vous soyez dans la situation où votre épouse vous aiderait dans votre entreprise.

est ce obligatoire ?
Dans votre cas non, puisque votre épouse ne prendra pas part à l'activité de l'entreprise.

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Modératrice

Bonjour

Attention, sans contrat de mariage l'entreprise sera un bien de la communauté, qui engagera donc aussi pénalement et civilement la communauté et ses biens .

Votre conjointe, même si elle le voulait ne pourrait pas être conjoint collaborateur sans autorisation de son administration .

Bonjour et bienvenue

Normalement c'est dans le cas où le conjoint participe régulièrement à l'activité de l'entreprise. Donc, il doit y avoir quelque part une saisie pour préciser que le conjoint ne participe pas régulièrement à l’activité, n'est pas rémunéré et ne bénéficie pas d’une protection sociale spécifique.

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Marck ESP, Administrateur
Chacun livre des informations juridiques, elles peuvent être contradictoires, mais la critique des réponses des autres est mauvaise chose.
Être toujours dans la courtoisie et le respect mutuel rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)