Avantage en nature VF - Carburant

Bonjour,

Je me permets de solliciter votre conseil dans le cadre d’un différend avec mon employeur concernant le calcul de l’avantage en nature lié à mon véhicule de fonction.

J’ai constaté, sur mon bulletin de paie de fin septembre, une augmentation de l’avantage en nature (passage de 50% à 67%). Jusqu’à présent, l’avenant initial à mon contrat de travail lors de la mise à disposition du véhicule précisait que nous disposions d’un véhicule de fonction sans prise en charge du carburant à titre privé.
Je n'ai pas reçu d'avenant suite à cette modification découverte sur mon bulletin de salaire.

Or, les ressources humaines nous ont indiqué que cette modification faisait suite à un « rattrapage URSSAF », car l’entreprise n’était pas en mesure de justifier l’absence d’utilisation du carburant pour des trajets privés. Selon leurs explications, l’augmentation de l’avantage en nature serait liée au seul carburant potentiellement utilisé les vendredis pour le week-end. Pourtant, nos cartes carburant sont bloquées le week-end et il nous est interdit de faire le plein pendant nos congés.

Je souhaiterais donc savoir :

Est-il normal que l’avantage en nature ait été recalculé de cette manière, alors même que l’usage privé du carburant est interdit et techniquement limité ?

Existe-t-il un texte de référence (Code du travail, doctrine URSSAF ou autre) précisant que, lorsqu’un avantage en nature « véhicule avec carburant » est appliqué, celui-ci doit nécessairement intégrer les week-ends et congés ?

Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements.

Bonjour, c'est une situation qui se présente lors d'un contrôle URSSAF des avantages en nature, si l'employeur n'a pas la possibilité de justifier comment sont payés les frais de carburant dans le cadre de l'utilisation privée du véhicule. Prenons par exemple le cas d'un salarié qui ferait le plein de carburant un vendredi matin (sachant sa carte bloquée les samedi et dimanche), est-ce qu'il aura consommé ce plein uniquement dans le cadre des déplacements liés à son travail, ou en roulant à titre privé pendant le week-end ?

https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/avantages-en-nature.html

Bonjour,

Merci pour votre retour mais ce que je cherche à savoir c'est :

- est il légal de modifier le calcul de l'avantage en nature pour passer sur des % correspondant à "avec carburant" alors que ce n'est pas réellement le cas ?

- quel est la définition de "carburant à titre privé" pour l'ursaff ? Est ce que cela doit intégrer le carburant week-end et congés ?

Merci d'avance.

Bonjour,
L'urssaf a du motivé clairement les raisons du redressement en considérant que du carburant pouvait être utilisé le week-end à titre privé et que sur ce sujet ,il n'y avait pas assez de précisions dans les explications de l'employeur .
Il suffit de faire un plein le vendredi et de pouvoir ainsi rouler le week- end .Et l'on refait un plein le lundi pour travailler .

Vous n'êtes pas le seul à qui cela arrive .

L'employeur ne fait qu'appliquer les directives URSSAF .

Cordialement

Une suggestion, vous référer avant toute chose à ce que stipule votre clause contractuelle de mise à disposition d'un véhicule de fonction, que dit exactement cette clause en ce qui concerne les frais de carburant ?

cdt

@Hideo

Oui c'est le cas.
Sauf que l'employeur à mon sens applique les directive Ursaff à savoir nous passer dans la catégorie "avec carburant à titre privé" sans que nous n'avons réellement cet avantage vu que nos cartes ne sont pas disponible le weekend ou pendant les congés.

@calete

ma clause contractuelle de mise à disposition est antérieure à la modification de l'assiette de calcul.
nous n'avons même pas été informé mais je l'ai découvert sur mon bulletin de salaire de septembre.
cette clause avant modification de l'assiette de calcul précise ceci :
"La carte carburant est exclusivement réservée au service de la société et ne peut donc être utilisée les week-ends, jours fériés et durant vos congés. Durant ces mêmes périodes, vous vous engagez à prendre en charge votre carburant et parkings à titre privé, à rembourser l’entreprise le cas échéant "

Si l'employeur vous applique à présent un calcul forfaitaire de l'avantage en nature sur la base de 67% cela prend donc en compte un coût global incluant frais de location, d'assurance et de carburant utilisé à titre professionnel ET privé.

En contrepartie vous devriez donc à mon avis disposer d'une carte carburant à usage étendu (week-end, congés).

cdt

Merci pour votre retour.

C'est mon avis aussi.

Je cherche un texte le précisant et détaillant l'usage à titre privé pour le présenter à mon employeur.

C'est un arrêté du 25 février 2025* qui a augmenté à 67% la taxation forfaitaire de l'avantage en nature représenté par un véhicule de fonction en location avec prise en charge des frais de carburant pour les déplacements professionnels ET privés.
Forfaitairement cela équivaut à considérer, sans avoir à le justifier, que le professionnel et le privé représentent 50/50.

*https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051254024