Avertissement convocation absence du délégué du personnel

bonsoir,

Un salarié a été convoqué par son employeur pour un entretien préalable à une sanction (type avertissement écrit). Le salarié n'a pas été informé qu'il pouvait être assisté par le délégué du personnel. Est-ce légal ?

merci

Bonjour,
Si la convocation à l'entretien ne parlait que d'une sanction envisagée de type avertissement, donc ne mettant pas en jeu la présence du salarié dans l'entreprise, il est normal qu'il n'y ait pas été question de se faire assister. Pour ce type de sanction, l'entretien préalable n'est même pas obligatoire.

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Superviseur

Hello !

Même réponse... cf article R1332-1 du code du travail.
Vivi, quel a été le résultat de cet entretien ?

A+

Bonjour,

Pouvez vous recopier la convocation en l'anonymisant ?

il n'y a pas eu de convocation écrite, le big boss s'est déplacé du siège social, accompagné de la responsable des RH. Le salarié a été sermonné par la RH parce qu'il n'avait pas voulu déplacer son véhicule qu'il avait garé sur une bande de terre qui se trouve devant une maison où se garait une autre salariée (suite à sa démission, le salarié avait décidé d'y garer son véhicule). Le chef hiérarchique avait menacé de prendre l'un des transpalettes pour déplacer le véhicule du salarié. IL avait informé le big boss qui s'est déplacé deux jours plus tard accompagné par la RH. Le salarié a pourtant expliqué lors de l'entretien que cet emplacement avait été occupé par une salarié pendant plus de deux ans qui y garait sa voiture tous les jours. Il a ajouté que le chef hiérarchique passait devant sa voiture deux fois par jour et ne lui a jamais fait de remarques!! La RH a dit au salarié qu'il ne devait jamais contesté un ordre quel qu'il soit. Le salarié a reçu un avertissement écrit deux jours plus tard lui rappelant son obligation d'obéir aux ordres de sa hiérarchie. La RH n'a pas écrit sur l'avertissement les agissements du chef hiérarchique qui s'est servi du transpalette pour intimider son salarié qui a du se mettre devant son véhicule pour le protéger.

Donc il n'y a pas eu d'entretien préalable à sanction ce qui est légal dans le cas d'une sanction de type avertissement. Il n'y avait donc pas lieu à préciser que le salarié pouvait se faire assister.

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Superviseur

(suite)

Que le salarié en question ait garé sa voiture "sur une bande de terre devant une maison" m'évoque plutôt une rue du moins un espace hors "juridiction" de l'employeur (contrairement à l'intérieur de son entreprise)... Vivi pouvez-vous clarifier ?

il y a eu un entretien préalable avec la RH avant que le big boss sanctionne par écrit le salarié.

Vivi pouvez-vous clarifier mon point de curiosité ?

Vivi, quel est votre propos ou votre demande ?
Et pouvez-vous confirmer le statut externe ou interne à l'entreprise de la "bande de terre devant une maison" sur laquelle s'est garée salarié ?

question initiale

" Un salarié a été convoqué par son employeur pour un entretien préalable à une sanction (type avertissement écrit). Le salarié n'a pas été informé qu'il pouvait être assisté par le délégué du personnel. Est-ce légal ?

j'ai trouvé la réponse sur internet :

1) L'employeur ne peut pas sanctionner un salarié dans les cas suivants : Motif discriminatoire

Sanction simple

""L'employeur n'est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien.

En cas d'entretien, l'employeur convoque le salarié par lettre recommandée ou remise en main propre.

La lettre doit préciser l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien.

La lettre précise que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix, appartenant à l'entreprise.

Lors de l'entretien, l'employeur indique les motifs de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.

La sanction choisie peut être notifiée: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne par mail ou par courrier, en recommandé ou non"

le véhicule était garé
sur une bande de terre boueuse avec du gravier et quelques brins d'herbe derrière une haie à côté d'une maison

j'ai été suffisamment précise

Hello !

Vivi je ne sais pas du tout sur quoi vous avez estimez avoir été "suffisamment précise", mais vous n'avez pas éclairé ma curiosité à propos du statut public ou privé de la "bande de terre devant une maison" sur laquelle était garé le véhicule en question. La nature du sol (terre boueuse avec du gravier et quelques brins d'herbe derrière une haie à côté d'une maison) n'était pas ma question.

Remarque : la majeure partie votre dernier message était assez inutile car Janus vous avez déjà apporté la réponse directement derrière votre message initial et j'avais complété en vous en donnant la référence réglementaire correspondante.

Bonne journée.

Janus a écrit "Donc il n'y a pas eu d'entretien préalable à sanction ce qui est légal dans le cas d'une sanction de type avertissement. Il n'y avait donc pas lieu à préciser que le salarié pouvait se faire assister."

il y a eu une sanction simple

""Sanction simple
En cas d'entretien, l'employeur convoque le salarié par lettre recommandée ou remise en main propre. La lettre doit préciser l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien. ... Lors de l'entretien, l'employeur indique les motifs de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.""

cf "Sanctions disciplinaires dans le secteur privé | service-public.fr"

la maison est une maison rurale. Je n'en sais pas plus. Des photos ont été prises de cette bande de terre qui se trouve derrière la haie où se garent plusieurs salariés. J'ai appris que l'une des salariées a revendiqué cet emplacement pour garer tous les jours son véhicule

Bah oui, puisque vous écriviez :



On ne peut répondre qu'en fonction des informations données, forcément, si elle sont mauvaises...

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Superviseur

le big boss ainsi que la RH semblent ignorer la procédure à suivre et/ ou bafouent le code du travail

Je pense qu'il y a une petite incompréhension. Un avertissement n'est pas une sanction, donc à priori pas besoin de convoquer officiellement le salarié pour lui signifier un avertissement. Sauf si le règlement intérieur, un accord d'entreprise ou la convention collective stipule autre chose.

Concernant le lieu du "délit" il faudrait absolument savoir si cette "bande de terre" fait partie de l'entreprise ou pas.
Si ça fait partie de l'entreprise la procédure est correcte, enfin pas forcément mais je simplifie. Si cette bande de terre n'appartient pas à l'entreprise ça ne regarde pas le taulier et il ne peut pas avertir un salarié qui stationne à cet endroit.

Le salarié a reçu un avertissement écrit et non pas oral qui lui a été envoyé en LRAR. Le patron a autorisé que Mme ..., une de ses salariés stationne son véhicule sur cet emplacement devant la maison qui appartient à une de ses connaissance mais refuse que le salarié, à qui il cherche "des poux dans la tête", y stationne son véhicule après le départ définitif de Mme ... On marche sur la tête dans cette entreprise

Je ne vois ici rien d'aussi étrange que vous. L'employeur a donné une consigne à son salarié, ne pas stationner à cet endroit. Le salarié brave cette consigne, peu importe qu'un autre salarié ait eu, par le passé, l'autorisation de stationner là. Le salarié est sanctionné pour insubordination. Je ne vois pas où l'on marche sur la tête...

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Superviseur

L'endroit en question fait partie de l'entreprise ou pas ?
Si ça ne fait pas partie de l'entreprise ça ne concerne pas l'employeur.