Besoin de conseils sur ma situation

Bonjour à tous,

J'aimerais avoir votre avis sur ma situation et savoir si je suis en droit de réclamer ce que je souhaite.

La voici :
J'ai été sous contrat (en CDD) du 6 janvier jusqu'au 31 décembre 2025 dans la fonction publique. Peu avant la fin de mon contrat, on m'a proposé un renouvellement pour un nouveau CDD via un avenant qu'on m'a envoyé par mail. Je n'ai rien signé et je n'ai pas donné mon accord pour le renouvellement.

Peu après la fin de mon contrat, j'ai demandé les 3 documents suivants : certificat de travail, solde de tout compte et attestation France Travail. On m'a envoyé mon certificat de travail mais sur mon attestation de France Travail, il est indiqué dans la section "motif de la rupture du contrat de travail" qu'il s'agit d'une rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié.

Étant donné que j'ai respecté mon contrat jusqu'à son terme, je pense que l'information présente est erronée donc j'ai relancé mon employeur afin qu'il puisse faire les modifications nécessaires sur le document. Mon interlocuteur m'a fait comprendre qu'elle devait également remplir l'attestation de son côté sur le site web de France Travail (c'est ce que j'ai cru comprendre) et que la liste intégrale des motifs de rupture de contrat de travail présente sur la version papier de l'attestation qui m'a été fournie n'était pas la même que celle sur la version web de France travail et que le motif "refus du renouvellement d'un contrat à durée déterminée fini à son terme" n'était pas disponible.

J'ai également proposé à ce qu'on mette simplement le motif : "fin d'un contrat à durée déterminée" mais mon interlocuteur m'a fait comprendre qu'il ne le ferait pas.

Je peux comprendre qu'il s'agisse d'une rupture du contrat à mon initiative, mais elle n'a pas été anticipée. La manière dont est formulée la chose laisse penser que je suis parti avant la fin de la date prévue de mon contrat alors que ce n'est pas le cas.

Je ne sais pas si j'ai droit à des indemnités chômage ou à la prime de précarité mais ce n'est pas ce que je souhaite. C'est juste que sur le principe, il n'est pas normal que le document indique que j'ai fait une rupture anticipée de mon contrat de travail alors que c'est faux. Je ne souhaite pas que cette notion sur ce document puisse me porter préjudice plus tard si jamais je dois ressortir ce document.

Alors je voudrais avoir votre avis sur la situation s'il vous plaît et savoir si c'est moi qui est à l'ouest ou si l'employeur est en tort. Si vous avez des questions ou si vous avez besoin de zones d'éclaircissement sur ma situation (j'ai peut-être omis de dire certains détails), n'hésitez pas.

À bientôt

Bonjour


Dans la fonction publique les CDD de la fonction publique n'ont pas une date de fin automatique.
Ils peuvent être amenés à être renouvelés si la FP vous fait une proposition de renouvellement : refus ou absence de réponses reviennent au même, vous n'avez pas perdu involontairement votre emploi, puisque la FP vous a proposé un renouvellement .
Par de là, on est bien dans le cadre d'une rupture anticipée puisque votre contrat était amené à continuer après son terme et vous n'avez pas signé le renouvellement, ni vous êtes rendu à votre travail à partir du 1 .
Notez que le contrat aurait pu se renouveler tacitement aussi, aux mêmes conditions que le premier s'ils ne vous avaient pas fait de propositions du tout .
Concrètement s'ils ne vous informent pas d'un non renouvellement,vous devez continuer de travailler pour eux .


Par de là, vous n'aurez pas d'ARE et la prime de fin de contrat , les conséquences de cette situation étant dans la norme de tout CDD de la fonction publique