Cas de force majeure

Bonjour,

je suis photographe et j'ai une prestation mariage un 8. Je voulais savoir, si le jour du mariage ma compagne accouche, ai-je le droit de m'absenter pour assister à l'accouchement et faire valoir un cas de force majeure ?

ma compagne est prévu normalement un 6 mais ne pouvant pas être sur de la date exacte d'accouchement, celle-ci reste imprévisible non ?

(ma cliente à déjà réglé la totalité du mariage)

Bonjour,
Si vous êtes travailleur indépendant, non pas pour assister à l'accouchement, puisqu'on n'a pas besoin de vous pour l'événement. C'est votre compagne qui va accoucher, avec l'aide de l'équipe médicale.

La force majeure ce sera si elle accouche au moment du départ et que vous devez l'assister en attendant les secours.

Si vous voulez pouvoir assister à l'accouchement, voyez avec les mariés pour annuler le contrat ou trouver un sous-traitant.

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Modératrice

Bonjour,

Article 1218 du code civil : Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Je ne pense pas que vous puissiez téléphoner le 8 et vous contenter de dire : « Désolé, ma femme accouche, je ne peux assurer la prestation ».

Une mesure appropriée envisageable serait de prévoir de vous faire remplacer par un autre photographe après accord de votre cliente à solliciter dès à présent.

bonjour,

La force majeure est un événement qui remplit l'ensemble des 3 caractéristiques suivantes :

Ne peut pas être prévu (imprévisible)
Ne peut pas être surmonté (irrésistible)
Fait extérieur échappant au contrôle de la personne concernée

source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33790#:~:text=Ne%20peut%20pas%20%C3%AAtre%20pr%C3%A9vu,contr%C3%B4le%20de%20la%20personne%20concern%C3%A9e

l'accouchement de votre compagne autour de la date du jour du mariage me semble prévisible, et votre présence n'est pas indispensable.

je pense que vous aviez connaissance de la période d'accouchement de votre compagne et que vous auriez du, soit ne pas prendre cet engagement, soit vous désister dès la période d'accouchement connu.

salutations

Bonjour,
Il n'y a clairement pas force majeure.
D'une part l’évènement est prévisible, la preuve, c'est que vous le prévoyez !
Et d'autre part, votre présence n'est pas nécessaire pour que l'accouchement se passe bien.

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Superviseur