Caution badge d'accès école

> Travail

Posté le Le 02/04/2024 à 11:20
Bonjour,

je suis enseignante dans une école primaire ou la mairie a décidé de demander une caution de 50euros afin d'avoir un badge pour entrer dans les locaux.
La mairie n'est pas mon employeur, l'inspection de la circonscription n'a pas été informé de cette mesure.
La mairie restreint les heures d'ouverture de l'école empêchant les enseignants de préparer leurs classes.
Si-je obliger de donner cette caution ?
Quid de l'aspect légal puisqu'il ne s'agit pas d'une entreprise ni de mon employeur ?
Merci de votre aide.
Cordialement

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Posté le Le 02/04/2024 à 11:38
Bonjour,
Comment aviez vous l'accès précédemment ?
Avez-vous noté que le plan vigipirate est à son niveau maximum ?
Il faudrait poser la question à votre hiérarchie.

Posté le Le 02/04/2024 à 11:47
Bonjour
jusqu'à présent il y avait des clés et pas de caution, il s'agit d'une école en milieu rural.
L'inspectrice ne souhaite pas de conflit avec les mairies et ne m'a apporté aucune réponse.

Posté le Le 02/04/2024 à 11:56
Bonjour,

On ne peut pas vous obliger à payer pour obtenir du matériel nécessaire à votre travail.

Si vous avez besoin d'un accès en-dehors des heures d'ouverture habituelles, sur le plan pratique vous pouvez soit céder, soit engager un rapport de force. Vous pouvez avertir la mairie, votre hiérarchie et les délégués de parents d'élèves que faute pouvoir accéder aux locaux la qualité de l'enseignement risque de s'en ressentir.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 02/04/2024 à 12:06
Merci de votre réponse, il y a t'il un article du code du travail ou autre sur lequel s'appuyer ?

Posté le Le 02/04/2024 à 12:08
La mairie est-elle propriétaire des locaux ?

Posté le Le 02/04/2024 à 12:19
Bonjour,

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018531559/2008-05-01

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018531557


Mais il ne faut pas chercher un texte pour montrer que vous n'avez pas l'obligation de payer ce dépôt de garantie (pas caution). Vous êtes je suppose fonctionnaire (à défaut salariée), on ne peut pas vous imposer de payer un truc pour travailler. C'est votre argent, vous en êtes propriétaire, on ne peut pas vous le prendre sans votre permission sauf dans les cas prévus par la loi (articles 544 et 545 du Code civil). Ce n'est donc pas une faute pour un salarié ou un fonctionnaire de refuser d'avancer les fonds nécessaires pour obtenir ce dont il a besoin pour son travail.

Il faut traiter ce badge exactement comme les tables ou les chaises de votre école.

__________________________
Modératrice

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