Commercial et droit de suite
> Travail
Posté le Le 06/12/2025 à 10:18
Bonjour à tous,
Je viens de subir un licenciement pour motif personnel, pour lequel 4 motifs au total ont été avancés, que je considère infondés et sans preuve, car j’ai refusé la rupture conventionnelle.
J’étais directeur commercial pour un constructeur et j’ai occupé ce poste pendant un an.
Ma question est la suivante : j’ai effectué des ventes au cours de mon activité, et sur mon contrat il est stipulé que je n’ai pas de droit de suite. Est-ce légal ?
Excellente journée à tous.
Je viens de subir un licenciement pour motif personnel, pour lequel 4 motifs au total ont été avancés, que je considère infondés et sans preuve, car j’ai refusé la rupture conventionnelle.
J’étais directeur commercial pour un constructeur et j’ai occupé ce poste pendant un an.
Ma question est la suivante : j’ai effectué des ventes au cours de mon activité, et sur mon contrat il est stipulé que je n’ai pas de droit de suite. Est-ce légal ?
Excellente journée à tous.
Posté le Le 06/12/2025 à 10:57
Bonjour,
Le droit de suite fait l’objet de l’article L134-7 du code de commerce. Cet article est supplétif. Le contrat de travail ou le contrat d’agent commercial peut stipuler une absence de droit de suite.
Le droit de suite fait l’objet de l’article L134-7 du code de commerce. Cet article est supplétif. Le contrat de travail ou le contrat d’agent commercial peut stipuler une absence de droit de suite.
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