Conflit avec mon employeur

Bonjour,
Mon employeur ma changé d’entreprise du même groupe mais qui n’ai pas le même numéro siret mais même gérant.
Il m’a refait un contrat de travail à la date d’entrée dans la nouvelle société mais est il en droit de me donner aucune indemnité de l’ancienneté de l’ancienne société (2ans).
J’ai un véhicule de fonction qui n’ai pas stipulé sur mon contrat de travail et je paie pas d’avantage en nature est ce légal quel recours svp merci par avance.

Bonjour,

Si comprends bien vous avez rompu le contrat de travail avec l'ancienne société et signé un nouveau contrat de travail ?

Si oui il est normal que votre ancienneté n'ait pas été reprise : vous avez démarré un nouveau contrat avec un nouvel employeur.

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Modératrice

Bonjour


Pour ce qui est du véhicule de service, vous pouvez effectivement rappeler à votre employeur que vous ne pouvez pas l'utiliser à titre personnel ( même si une souplesse est autorisée dans le cadre du trajet domicile/travail)

M'enfin je ne vois pas bien pourquoi vous feriez celà ...

Merci pour votre réponse.
Ma question est si il aurait dû me payer les indemnités de rupture de l’ancienne entreprise?

Hello !

Vous pouviez refuser cette "mutation*" intra-groupe demandée (imposée ?) par votre employeur. "Normalement" elle aurait dû vous être "négociée" en conservant votre profil (typiquement votre ancienneté** voire le véhicule de fonction*** s'il reste justifié dans votre nouvel emploi).

* Avez-vous signé le second contrat de travail ? Depuis quand êtes-vous dans la seconde entreprise ?
** Il n'est pas question "d'indemnité".
*** Etait-ce bien un véhicule "de fonction" ? Etait-il prévu dans votre contrat de travail précédent ?

A+

J’ai rien de stipulé sur mon contrat de travail n’y sur fiche de paye (avantage en nature) mais je roule en Audi q5 tous les jours même le week end au frais de la société.

PS : vous n'avez guère répondu à mes questions Mamour.

Curiosité : c'est bien votre entreprise qui assure le véhicule en "déplacements pro" ?

Oui c’est bien mon employeur qui paie l’assurance frais de gasoil est péage

Bis :
Avez-vous signé le second contrat de travail ?
Depuis quand êtes-vous dans la seconde entreprise ?

Bonjour,
Attention au redressement URSSAF ! Il y a quelques années, des commerciaux de mon entreprise ont été redressés pour cette même raison.

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Superviseur

Oui j’ai résigné un contrat de travail rien de marqué sur le véhicule depuis avril 2021

Bonjour,

Attention au redressement URSSAF !
Et je dirais même plus : attention au redressement fiscal !

Il ne faut pas oublier que si l'employeur est responsable de la déclaration à l'URSSAF, le salarié lui est responsable de ses déclarations au fisc et à la CAF le cas échéant.

Un avantage en nature doit être déclaré au fisc et (à la CAF ou la MSA) même si l'employeur n'est pas en règle. Sinon il y a au minimum un risque de redressement fiscal avec les pénalités de retard qui vont bien, au pire un risque de poursuites pour fraude.

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Modératrice

Il faudrait voir avec votre employeur cet erreur au niveau du véhicule .
Il a 3 ans pour rectifier une erreur : ce qui vous permettrez d'être en règle vous aussi .