Congé pendant un arrêt de travail

Bonjour,

J'ai posé un congé payé le 22 juillet dernier et j'ai dans le même temps été arrêté par mon médecin ce même 22 juillet.

Mon arrêt commence donc le 22 juillet, mon entreprise ne veut pas me restituer mon CP car elle me dit que je suis dans un cumul cp et arrêt.

Je pensais que l'arrêt de travail prévalait sur les congés et que donc ce 22 juillet doit compter comme un jour d'arrêt et non pas comme un CP.

Ne doit-elle pas me restituer ce jourde CP?
Merci

Bonjour,
Non
Maintenant il y a cumul de la rémunération et de l'indemnité journalière CPAM mais pas de complément employeur.

Bonjour,

Arrêt établi avant les congés
Si vous êtes malade avant votre départ prévu en congés, vous avez droit au report de vos congés payés après la date de reprise du travail.
Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus.
Votre employeur doit vous accorder une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà.

Arrêt établi pendant les congés
Si vous êtes en arrêt maladie pendant vos congés payés, votre employeur doit reporter vos jours de congés restants si la convention collective le prévoit.
En l'absence de dispositions conventionnelles, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose.
Cette position a été confirmée par la Cour de cassation dans 3 arrêts rendus le 13 septembre 2023.
Si votre employeur ne vous accorde pas ce report, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander l'obtention de ce report.

https://code.travail.gouv.fr/fiche-service-public/arret-maladie-et-conges-payes-annuels

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Superviseur