CONGES POUR PACS

Bonjour,

Nous avons prévu mon conjoint et moi même de nous pacser début janvier 2026

Nous avons prévénu nos employeurs afin d'obtenir les congès qui vont prévus dans nos conventions collectives

Dans la convention collective, mon conjoint à le droit à 6 jours. Il a donc souhaité poser du mardi au samedi + son lundi d'après.

Son employeur lui répond qu'il doit décompter le dimanche. Nous pensons qu'étant considérés en jours de congès ouvrables, le dimanche ne doit pas être décompter

D'autant plus, que de base, il pose ces congès du lundi au samedi

Pouvez vous nous éclairer ?

Merci d'avance

Cordialement

Bonjour,

La loi prévoit quatre jours de congés décomptés en jours ouvrables. Il faut voir quelles dispositions prévoit la convention collective pour les deux jours supplémentaires.

Voici le texte de loi qui prévoit un décompte en jours ouvrables :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033002890

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Modératrice

Hello !

Meg vous dites que votre conjoint a droit à 6 jours, mais vous ne dites pas quel document prévoit ces 6 jours, ni en quels termes (jours ouvrables ou ouvrés ?).

Si ces 6 jours sont des jours ouvrables alors ils couvrent la période d'un lundi au samedi typiquement.

A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Bonjour

Je vais oser une comparaison avec les arrêts de travail pour maladie. Si le médecin prescrit l'arrêt du mardi au lundi inclus, cela fait bien 7 jours et non 6 si on déduisait le dimanche.

PS : si on respecte les termes légaux, vous n'êtes pas conjoints (= mariés), mais concubins.
Dans quelques mois, vous serez partenaires de pacs.

Bonjour,

Merci pour vos retour

Dans la convention collective de mon conjoint, il est écrit ceci :

"Ajout de dispositions relatives aux congés pour événements familiaux :

L'article 6.7 de la convention collective relatif aux congés pour événements familiaux est modifié comme suit :

– mariage ou Pacs du salarié (1 an d'ancienneté et plus) : 6 jours ouvrables.
Le salarié peut faire valoir ce droit à congé de 6 jours ouvrables avec un même conjoint seulement sur un seul de ces deux événements sur une période de 12 mois glissants.

Cela compte ducoup du lundi au samedi ?

Dans l'attente de vos retours

Le dimanche ne devrait donc pas être décompté, puisqu'il ne semble pas être un jour ouvrable dans l'entreprise.

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Modératrice

(suite)

Oui Meg les jours "ouvrables" sont ceux du lundi au samedi inclus. Donc si votre conjoint pose un congé "Pacs" de 6 jours du mardi au lundi suivant (reprenant le travail mardi) ce congé décompte bien les 6 jours de droit. Son employeur a tord de vouloir décompter le dimanche.

A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.