Congés suite à mariage. Demande tardive, mais légitime?

> Travail

Posté le Le 15/03/2024 à 17:48
Bonjour à toutes et tous,

Marié depuis février 2023, je n'ai pas posé les 4 jours auxquels cela me donnait droit en raison de problème de calendrier, charge de travail élevée...

Aujourd'hui, mon service RH prétend que je suis hors délai pour le faire.

Hors, si j'ai bien lu que le salarié était invité à faire sa demande dans un délai raisonnable, je n'ai rien lu disant qu'il existait une date limite pour le faire.

Je suis curieux de vos avis.
Merci par avance,

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Posté le Le 15/03/2024 à 18:04
Bonjour

Le principe est assez simple : vous n'avez le droit à des congés familiaux qu'avant , pendant, après l'evenement puisque ce sont des congés POUR un événement en particulier ( pour le préparer, pour y assister, pour aider etc).
Le seul délai plus long , c'est pour la naissance ou on peut le prendre 15 jours avant ou après ( ce qui est un peu logique dans le cadre de ce congé qui exige aussi un délai de prévenance pour y coller les 4 jours de congés obligatoire de paternité)


Ces congés ne sont ni indemnisables ni reportables .

Si vous étiez en congés payés pendant cette période, ils sont perdus .

Par de là, oui, vous ne pouvez beneficier de congé pour mariage 1 an après .

Posté le Le 15/03/2024 à 18:25
Bonjour,

Plus d'un an après, ce n'est pas "raisonnable". Dans le public, c'est huit jours. Il fallait prendre vos congés au moment de vous marier et mettre le travail de côté. Un mariage n'est pas quelque chose d'imprévu, vous aviez le temps de prévenir votre employeur qui avait celui de s'organiser pour se passer de vous quatre jours.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 15/03/2024 à 18:36
La jurisprudence a aussi statué sur le fait qu'un mois après était un délai déraisonnable .

Posté le Le 15/03/2024 à 18:47
Merci pour vos réponses.

@Kuang, avez-vous les références de cette jurisprudence?

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