Contrat de travail

Bonjour,
Je suis salariée d'une société "XY" qui aujourd'hui se trouve être une holding. Cette société est une SAS
Mon employeur me demande d'effectuer des tâches pour les sociétés filiales de cette Holding, sans aucune compensation de salaire ni de modification de mon contrat de travail.
Est ce légal ?
Merci pour votre retour

Bonjour,

Le changement dans les tâches qui vous sont confiées ne suppose pas nécessairement une modification de votre contrat de travail (nécessitant alors votre accord).
En effet, si le changement dans vos fonctions n'est pas trop important, cela sera plutôt apprécié comme étant un changement dans vos conditions de travail (qui peut vous être imposé par votre employeur sans modifier votre contrat, et donc sans votre accord).

Si les tâches qui vont sont confiées sont les mêmes, et qu'elles sont seulement effectuées par une autre société du groupe : la jurisprudence estime que cela n'est qu'un "changement de conditions de travail", n'impliquant donc pas une modification de votre contrat de travail.

En conclusion, plusieurs éléments doivent être mis en balance :
- Dépendez-vous toujours de votre employeur, la société Holding ? (Effectuez-vous encore des tâches pour lui ?)
- Les tâches qui vous sont désormais confiées correspondent-elles à vos qualifications, à votre poste ?
- Votre durée de travail se trouve-t-elle affectée par ce changement ?

Bonjour,

Merci pour votre retour,
Pourtant dans mon contrat de travail il y a bien précisé que je suis salariée de la société XY avec le numéro de siret 111.222.333. Les filiales sont des sociétés "AB" "CD" immatriculées sous un autre numéro de siret 444.555.666, 888.999.555.
Donc étant salariée de cette Holding, je ne peux pas refuser de travailler pour ces autres sociétés, qui n'ont pas le même numéro de SIRET ?

Je comprends bien.

Cependant il s’agit d’un groupe de sociétés et votre employeur est en mesure de vous confier des tâches au sein des filiales.

Toutefois, c’est une question d’équilibre dans le changement que vous subissez. Si ce changement est substantiel au point de travailler plus pour les filiales que pour la société, employeur initial ; dans ce cas ça peut être problématique.