Avenant Contractuel

Bonjour,

Je suis animateur en accueil de loisirs et périscolaire en contractuel dans une commune.

À ma demande, ils m'ont accordé un avenant. Changer la date de la fin de mon contrat et l'avancer pour que je finisse plus tôt. Je vais bientôt le signer. Il me demande d'écrire une lettre pour dire que cela a été fait par ma demande. Suis-je dans l'obligation de faire cette lettre? Et si c'est le cas, est-ce qu'après, je risque de ne pas percevoir mon chômage ?

Bien cordialement.

Bonjour,

La réponse est: sont-ils dans l'obligation d'accéder à votre demande et de modifier la date d'échéance du CDD ?

L'ARE (chômage) implique la perte involontaire d'emploi.

Bonjour Morobar et merci pour votre réponse rapide! :)

Je m'explique:

A cause d'une situation personnelle que je vis actuellement, j'ai demandé à mon directeur si on pouvais me faire une rupture conventionnel, pour ne pas affecter mon chômage. Ils m'ont dit qu'il feront le nécessaire pour m'aider, bien qu'ils ne veulent pas se séparer de moi, étant un bon élément. Malheureusement, mon contrat ne me permet pas de faire de rupture conventionnel et ils m'ont dit que la seul solution pour moi était de démissionné mais que je ne pourrais prétendre à l'ARE.

J'ai donc sollicité un rendez-vous avec la maire de ma commune qui m'as reçu et qui as fait le nécessaire pour me trouve une solution. Cette solution est l'avenant ( Pour un changement de la date de mon contrat ). J'ai donc annoncer la décision à mon directeur et le lendemain, il me demande de faire une lettre stipulant que la demande d'avenant à été demandé par moi.

Je vous demandes ceci car je ne sais pas ce que cela pourrait engendrer de négatif de mon côté, et par prudence, je demande votre aide qui m'ai très précieuse.

Bien cordialement.

Le problème est que vous désirez quitter votre emploi, et percevoir les ARE.
C'est en principe impossible, la perte volontaire d'emploi excluant le bénéfice aux ARE.
Par ailleurs la rupture conventionnelle n'existe que pour les contrats en CDI.

C'est pour cela que je n'ai pas démissionné. Ils ont voulu m'arranger pour que je puisses les percevoir en avancant juste la date de fin de contrat pour que je finnisse mon contrat plus tôt. Donc, pourrais-je percevoir l'ARE avec cette solution, même si je fournis à mon employeur une lettre stipulant que la demande d'avenant à été demander par moi? J'ai l'impression de ne pas être claire lol, désolé

Mais si, vous être on ne peut plus claire.
La réponse est non.
La perte volontaire d'emploi vous prive de l'(éligibilité aux ARTE.
La fin d'un cdd de la fonction publique est explicite, pas de droit au chomage dans votre cas.

Ce que je ne comprend pas, c'est que dans mon cas, ce n'est pas une perte d'emploi. C'est juste une modification d'un article dans mon contrat ( La date de fin de mon contrat ).

Bonjour,

C'est surtout un contournement de la loi sur le CDD. Un avenant permet d'allonger un CDD, pas de le raccourcir, sinon la notion même de CDD n'a aucun sens.

que vous fassiez cette lettre ou pas, il est probable qu'au mieux votre "avenant" soit requalifié comme "rupture d'accord commun" auquel cas vous n'aurez pas les ARE. Au pire, vous et votre employeur seraient poursuivis pour tentative de fraude aux aides sociales. Votre employeur se couvre, il a raison de le faire. C'est gentil de sa part de vouloir vous aider, mais bon.

Vouloir mettre fin pour des raisons personnelles à un contrat de travail n'est pas une perte involontaire d'emploi, et la ficelle que vous souhaitez employer doit être connue. Il vaudrait mieux pour tous que soit vous alliez au bout de votre CDD, soit vous le rompez dans les règles mais vous renoncez à demander les aides, pour cette raison là en tout cas.

En fonction de votre situation personnelle, cependant, il est possible - peut être - de quitter cet emploi en percevant les ARE (voire les cas de "force majeure" ou d'inaptitude prévus, eux, par la loi).

Bonjour CToad,

Merci pour ton post très claire et qui a su apporter des réponses à mes doutes. Et par prudence, je ne signerais pas cet avenant.