Non remise des documents de fin de contrat - Que faire ?

Bonjour,

Je me permets de vous contacter pour solliciter votre assistance concernant une situation avec mon ancien employeur, relevant de la fonction publique.

Mon contrat d'alternance a pris fin le 3 octobre 2025. Le jour même, j'ai contacté le service des ressources humaines afin d'obtenir mes documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation France Travail, solde de tout compte).

Le service m'a indiqué qu'il fallait leur envoyer un mail, car ils ne pouvaient pas me remettre les documents immédiatement, et que ceux-ci seraient probablement envoyés à la fin du mois, en même temps que ma dernière fiche de paie.

J'ai donc adressé un mail le 3 octobre, demandant la mise à disposition de ces documents. Je précise que ce mail n'a jamais reçu de réponse.

J'ai attendu en espérant recevoir les documents comme annoncé, mais aucun document ne m'a été transmis. J'ai ensuite envoyé deux relances supplémentaires par mail, début novembre, restées également sans réponse.

Face à ce silence prolongé, j'ai envoyé à la mi-novembre un courrier recommandé avec accusé de réception, demandant à l'administration de mettre à disposition mes documents de fin de contrat dans les plus brefs délais.
À ce jour, je n'ai reçu ni réponse ni documents.

Cette situation m'empêche de compléter mon dossier auprès de France Travail, ce qui a retardé l'ouverture de mes droits et engendré un préjudice administratif et financier.

Je souhaiterais obtenir vos conseils sur les démarches à suivre pour :
obtenir rapidement la remise de mes documents, et envisager, le cas échéant, une réparation du préjudice subi.

Je vous remercie d'avance pour vos réponses !

Bonjour

Il est très curieux que France Travail vous est refusé vos droits si vous vous y êtes inscrit, recevant la semaine suivante votre fin de contrat l'attestation France Travail généralement .
Donc, avez vous un message de France Travail en ce sens, vous êtes vous inscrit à France Travail ?

Avez vous reçu votre dernière fiche de paie, qui est votre solde de tout compte ? N'avez vous pas un espace dématérialisé ?

Et enfin est ce que vous n'avez pas changé d'adresse en cours de contrat ?

Bonjour,
Merci de votre réponse.

Je confirme m'être inscrit à France Travail. Toutefois, mes droits à l'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE) sont actuellement bloqués car il me manque l'Attestation Employeur à remettre. France Travail me l'a clairement indiqué via courrier, ce qui a retardé l'ouverture de mes droits. Concernant les documents, je n'ai donc ni reçu l'Attestation France Travail, ni le Certificat de travail, ni le Reçu pour Solde de Tout Compte, qui est légalement distinct de la dernière fiche de paie. Mon employeur n'a pas mis en place d'espace dématérialisé pour la remise de ces pièces et mon adresse est restée la même tout au long du contrat.

Hello !

Vous dites "Mon employeur n'a pas mis en place d'espace dématérialisé pour la remise de ces pièces...". Attention l'employeur n'est pas sensé vous les envoyer par internet. Au contraire a priori vous devez aller les chercher en personne chez votre employeur.

A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Le contrat s'est bien terminé à la date prévue?
On parle bien d'un contrat d'apprentissage de droit privé ?

Avez vous contacté l'inspection du travail ?

@kang74 Oui mon contrat s'est terminé à date prévue, mais mon alternance était dans la fonction publique. Je n'ai pas contacté l'inspection du travail, j'attendais justement que le délai inscrit de mon courrier recommandé soit atteint afin de mener mes démarches. Je n'ai toujours pas de réponse à l'heure actuelle.

@Henriri au sujet des documents je l'ai ai bien demandé sur place lors de mon départ sans succès.Ils m'ont assuré par la suite qu'ils me les mettrait à disposition par voie postale. Mon message étant en réponse d'une question de @kang74.

Oui j'avais compris pour la fonction publique avec ses spécificités .
Mais la question c'est surtout de savoir si c'est un contrat d'apprentissage .

Oui c'est un contrat d'apprentissage.

Ok donc c'est le problème , c'est que c'est un contrat de droit privé .
Et que l’administration ne gère pas bien ces contrats et leurs obligations .
Je vous conseille dans un premier temps de voir avec l'inspection du travail pour voir avec eux et faire remonter le problème : car c'est un peu récurrent.
Si vraiment il ne se passe rien , il faudra effectivement saisir le CPH : mais ce ne sera pas simple, vu qu'ils vont dire que l’administration ne dépend pas du CPH .
Sauf que si, vu que c'est un contrat de droit privé ( décision récente de la cour de cassation).

Par de là, reste à croiser les doigts pour que cela soit réglé avant par votre recommandé ( parce que dans les contrats avec une administration les papiers sont obtenus uniquement comme celà et pas avant 1 mois après la fin . Le STC est la dernière fiche de paie)
Je suis néanmoins très étonnée que votre fille n'ait pas un coffre fort numérique avec ses fiches de paie et les papiers de son contrat en travaillant pour une administration .
Votre fille a nécessairement eu un fascicule d bienvenue dés les premiers jours de son apprentissage : vérifiez quand même ...