Prévenance renouvellement CDD FPT

Bonjour,

Actuellement en contrat CDD intérim par le centre de gestion et mise à disposition d'une collectivité publique, Mon contrat cessera le 31/12/2025. La collectivité souhaiterait me prolonger en "Direct" et ne plus passer via le centre de gestion. Je ne suis pas certaine de vouloir rester. Le délai de prévenance (1 mois dans mon cas)étant passé et pour le moment, n'ayant reçu que cette proposition (intention) oralement, suis-je libre de tout engagement et puis-je percevoir mes indemnités de précarité ainsi que mes droits ARE? Il est bien stipulé que l'employeur a ce délai de prévenance à respecter mais nulle part est stipulé l'incidence du non respect de ce délai et si je suis libre et dans mes droits de quitter? Merci à vous

Bonjour

Votre contrat actuel est de droit public ou privé ?

Pourriez vous donner les decrets s'y referant le cas echéant ?

Bonjour,

Je vous remercie de votre interêt.
Il est stipulé "Le co-contractant est soumis pendant l'éxecution du contrat aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par le code général de la fonction publique aux articles L.121.1 et suivants et par le décret n°88-145 du 15 Février 1988"

Je comprends donc que mon contrat est de droit public..
Je m'interroge notamment sur ce délai de prévenance qui n'est pas clair à mon sens.

Merci beaucoup

Alors , pour le délai de prevenance il ne prévaut qu'n cas d'absence de renouvellement : ne pas le respecter vous causant le préjudice d'être mise devant le fait accompli .
Même si les textes les prévoit, le TA a constaté que vous informer au dernier moment de leur intention, ne vous cause pas de préjudice .
D'ailleurs le code du travail prévoit le cas ou ils oublient de vous dire leurs intentions, ce qui équivaut à un CDD de 3 mois s vous continuez de travailler .

Dans le secteur public les IFM sont versées s'il n'y a pas proposition de renouvellement, mais si les contrats ont duré moins de 12 mois et si votre rémunération est inférieure à un certain montant .
Enfin, oui, refuser un renouvellement vous fait perdre le bénéfice des ARE : peut être que ne pas leur donner l'envie de vous renouveler serait stratégique?

Merci de votre réponse.. Elle est tout à fait claire et malheureusement, je présumais bien tout ce que vous venez de m'évoquer..

Impossible pour moi de jouer cette stratégie, je suis trop consciencieuse à mes malheureux périls!! Plus jamais je ne m'engage dans la fonction publique ensuite!!

Ultime question, svp? Puisqu'il ne s'agirait potentiellement pas du même employeur, puisqu'à ce jour c'est le centre de gestion mon employeur et qu'il deviendrait la collectivité, cela serait-il une modification substancielle?
Merci!

Non c'est dans la norme de tout contrat d'intérim, de droit privé ou de droit public que ce soit l'entreprise utilisatrice qui propose un contrat .
Sauf que dans le droit privé, il faut que ce soit un cdi ...

Effectivement , si on ne sait pas , on est surpris en fin de contrat, l'appellation " CDD" n'ayant pas du tout le même cadre .

Notez quand même, que contrairement à un CDD de droit privé , vous pouvez démissionner moyennant un préavis ( attention à poser vos congés !) pour prendre un autre emploi .

Réponses très claires; À mon grand désespoir! mais au moins, j'ai enfin mes réponses! Seul espoir me restant étant de faire jouer l'humain et qu'ils acceptent de noter simplement fin de contrat sur mon attestation UNEDIC! Je prendrai attache à ce sujet avec eux demain sinon je vais me manger toute la fin de ce mois!
Merci à vous

Cela arrive qu'ils puissent l'être, m'enfin dans la fonction publique la marge de manœuvres des agents est faible, surtout quand on sait que le chômage est payé par l'administration dont vous provenez ...

Réponses très claires; À mon grand désespoir! mais au moins, j'ai enfin mes réponses! Seul espoir me restant étant de faire jouer l'humain et qu'ils acceptent de noter simplement fin de contrat sur mon attestation UNEDIC! Je prendrai attache à ce sujet avec eux demain sinon je vais me manger toute la fin de ce mois!
Merci à vous