Renouvellement CDD
> Travail > Contrat de travail > Cdd
Posté le Le 27/02/2023 à 12:33
Bonjour,
Je travaille actuellement dans une entreprise qui à fait appel à mes services pour un surcroît temporaire d'activité suite à la mise en place d'un nouvel outil de gestion.(ce n'est pas pour le remplacement d'un salarié absent).
J'ai signé un 1er contrat en CDD du 13/04/2022 au 07/10/2022et
prolongation du 08/10/2022 au 23/12/2022.
Le 20/12/2022, le service RH me fait signer un nouveau contrat de prolongation à l'identique du 1er avec les nouvelles dates soit : du 03/01/2023 au 28/02/2023 suivi d'un avenant pour prolongation jusqu'au 31/03/2023.
Est-ce légal?
Mes collègues me parlent de jours de carence?
Pouvez-vous m'aider?
Merci d'avance de votre retour.
Je travaille actuellement dans une entreprise qui à fait appel à mes services pour un surcroît temporaire d'activité suite à la mise en place d'un nouvel outil de gestion.(ce n'est pas pour le remplacement d'un salarié absent).
J'ai signé un 1er contrat en CDD du 13/04/2022 au 07/10/2022et
prolongation du 08/10/2022 au 23/12/2022.
Le 20/12/2022, le service RH me fait signer un nouveau contrat de prolongation à l'identique du 1er avec les nouvelles dates soit : du 03/01/2023 au 28/02/2023 suivi d'un avenant pour prolongation jusqu'au 31/03/2023.
Est-ce légal?
Mes collègues me parlent de jours de carence?
Pouvez-vous m'aider?
Merci d'avance de votre retour.
Posté le Le 27/02/2023 à 19:38
Bonjour
Quelle est votre convention collective ?
Quelle est votre convention collective ?
Posté le Le 28/02/2023 à 07:21
Bonjour Maître,
Merci pour votre retour,
Voici ce que j'ai pu trouver sur le site de l'entreprise, j'espère que cette info. vous sera utile :
La convention collective est celle du bâtiment.
Etablissement public à caractère industriel et commercial, l'entreprise est principalement régi par le droit privé en matière de droit du travail. Par ailleurs, adhérent volontaire à la convention collective "Bâtiment Région parisienne", notre établissement y applique les articles étendus.
Merci pour votre retour,
Voici ce que j'ai pu trouver sur le site de l'entreprise, j'espère que cette info. vous sera utile :
La convention collective est celle du bâtiment.
Etablissement public à caractère industriel et commercial, l'entreprise est principalement régi par le droit privé en matière de droit du travail. Par ailleurs, adhérent volontaire à la convention collective "Bâtiment Région parisienne", notre établissement y applique les articles étendus.
Posté le Le 28/02/2023 à 07:31
Merci de me donner précisément l'intitulé de la CCN avec les numéros ( voir fiche de paie)
Quel est votre statut ?
Avez vous calculé le nombre de jours travaillés pour le premier contrat ?
Quel est votre statut ?
Avez vous calculé le nombre de jours travaillés pour le premier contrat ?
Posté le Le 28/02/2023 à 07:58
Bonjour Maître,
ci-dessous, les infos demandés :
77568822900027 / 7219Z
BTP ETAM RP
Statut : Employé
Niveau D (Assistante)
Nbre de jours : 175.
Merci pour votre aide.
ci-dessous, les infos demandés :
77568822900027 / 7219Z
BTP ETAM RP
Statut : Employé
Niveau D (Assistante)
Nbre de jours : 175.
Merci pour votre aide.
Posté le Le 28/02/2023 à 08:29
Le problème c'est qu'il y en a plusieurs sur ce même code NAF/APE .
La convention collective peut décider d'une organisation différente du temps de carence entre deux contrats
Je ne peux pas voir les contrats de travail non plus pour savoir si c'est le nombre de renouvellement ou l'enchainement des contrats qui peut poser problèmes .
De plus je suis un peu étonnée du motif du CDD ( un CDD à objet défini aurait été plus logique vu le contexte)
Je ne sais pas bien non plus ce que vous esperez à rechercher un éventuelle erreur de procédure : être embauché en CDI ?
Vous pouvez déjà prendre rdv à l'inspection du travail pour faire vérifier vos contrats/renouvellement avec vos fiches de paie .
Vous parlez de prolongation, d'avenant, pas sure que le problème vienne forcément de la carence mais du nombre de renouvellement et de l'objet du CDD .
Je ne vois pas pourquoi on peut considérer qu'il y ait deux contrat différents si c'est le même objet, la même tâche, les mêmes conditions de travail.
La convention collective peut décider d'une organisation différente du temps de carence entre deux contrats
Je ne peux pas voir les contrats de travail non plus pour savoir si c'est le nombre de renouvellement ou l'enchainement des contrats qui peut poser problèmes .
De plus je suis un peu étonnée du motif du CDD ( un CDD à objet défini aurait été plus logique vu le contexte)
Je ne sais pas bien non plus ce que vous esperez à rechercher un éventuelle erreur de procédure : être embauché en CDI ?
Vous pouvez déjà prendre rdv à l'inspection du travail pour faire vérifier vos contrats/renouvellement avec vos fiches de paie .
Vous parlez de prolongation, d'avenant, pas sure que le problème vienne forcément de la carence mais du nombre de renouvellement et de l'objet du CDD .
Je ne vois pas pourquoi on peut considérer qu'il y ait deux contrat différents si c'est le même objet, la même tâche, les mêmes conditions de travail.
Citation :
• Renouvellement du CDD : valable deux fois
Vous avez signé un CDD de 6 mois pour une tâche précise (audit, formation, mission) ?
Votre employeur peut légalement prolonger la durée initiale de votre contrat. Ce renouvellement n’est autorisé que deux fois, et doit être formalisé par la voie d’un avenant au contrat initial.
En tout état de cause, le renouvellement du contrat est valable à condition de respecter la règle suivante : la durée totale du contrat, renouvellement compris, ne doit pas dépasser la durée maximale légale prévue pour chaque cas de recours.
• Renouvellement du CDD : valable deux fois
Vous avez signé un CDD de 6 mois pour une tâche précise (audit, formation, mission) ?
Votre employeur peut légalement prolonger la durée initiale de votre contrat. Ce renouvellement n’est autorisé que deux fois, et doit être formalisé par la voie d’un avenant au contrat initial.
En tout état de cause, le renouvellement du contrat est valable à condition de respecter la règle suivante : la durée totale du contrat, renouvellement compris, ne doit pas dépasser la durée maximale légale prévue pour chaque cas de recours.
Posté le Le 28/02/2023 à 09:43
RE-
Le 1er contrat prenait fin le 23/12/2022 pour ne pas payer les vacances (entreprise fermée du 24/12/2022 au 01/01/2023).
Ils ont établi un nouveau contrat mais avec les mêmes conditions. Pourquoi? (aucune modification).
ci-dessous, mon échange de mails en date du 20/12/2022 avec le responsable RH.
Resp. RH.
Moi :
En fait, ma question porte surtout de savoir s'ils ont le droit de faire un nouveau contrat à l'identique du 1er et prolongé par un avenant.(ne serait-ce pas là une ruse pour éviter la proposition d'un CDI?)
Si la réponse est OUI, dans ce cas, après chaque avenant, ils peuvent me faire signer un nouveau contrat à l'identique sans jamais faire de proposition de CDI, donc pas besoin d'espérer inutilement.
Le 1er contrat prenait fin le 23/12/2022 pour ne pas payer les vacances (entreprise fermée du 24/12/2022 au 01/01/2023).
Ils ont établi un nouveau contrat mais avec les mêmes conditions. Pourquoi? (aucune modification).
ci-dessous, mon échange de mails en date du 20/12/2022 avec le responsable RH.
Resp. RH.
Citation :
Par ailleurs, XXXXXX m’a dit que XXX souhaiterait vous proposer un nouveau CDD dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui mais sur la période du mardi 3 janvier 2023 jusqu’au mardi 28 février 2023.
Dans tous les cas, un solde de tout compte sera bien préparé pour la fin de votre CDD en cours jusqu’au 23/12/22 au soir.
Etes-vous d’accord pour poursuivre avec le XXX du 3 janvier 2023 au 28 février 2023
?
Par ailleurs, XXXXXX m’a dit que XXX souhaiterait vous proposer un nouveau CDD dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui mais sur la période du mardi 3 janvier 2023 jusqu’au mardi 28 février 2023.
Dans tous les cas, un solde de tout compte sera bien préparé pour la fin de votre CDD en cours jusqu’au 23/12/22 au soir.
Etes-vous d’accord pour poursuivre avec le XXX du 3 janvier 2023 au 28 février 2023
Moi :
Citation :
XXX a effectivement émis la semaine dernière, la possibilité d’une prolongation de mon CDD actuel. Je vous confirme mon accord pour poursuivre avec le XXX à la XXX du 03/01 au 28/02/2023.
En fait, ma question porte surtout de savoir s'ils ont le droit de faire un nouveau contrat à l'identique du 1er et prolongé par un avenant.(ne serait-ce pas là une ruse pour éviter la proposition d'un CDI?)
Si la réponse est OUI, dans ce cas, après chaque avenant, ils peuvent me faire signer un nouveau contrat à l'identique sans jamais faire de proposition de CDI, donc pas besoin d'espérer inutilement.
Posté le Le 28/02/2023 à 10:00
En droit on ne présume pas .
Soit c'est une prolongation , soit c'est un nouveau contrat .
Pour moi c'est une prolongation, qu'importe les 7 jours ( qui vous ont été payés parle solde de tout compe : vous avez cumulé des congés!) mais je n'ai pas l'entièreté des documents sous les yeux .
Ils ont le droit de prolonger deux fois le contrat ... Mais dans votre cas c'est 3 .
Comme je ne sais pas exactement votre CCN .
Ils ne veulent pas vous proposer de CDI car à la base ils ont besoin de vous pour une tâche précise, ponctuelle .
Après est ce que vous pouvez faire requalifier cette situation en CDI , je n'ai pas tous les elements pour vous y inciter franchement .
De toutes les manières, stratégiquement, il vaut mieux attendre la fin du contrat ( 31/03) pour agir : il est possible qu'ils se rendent compte de leurs erreurs si elles existent et vous propose un CDI.
Soit c'est une prolongation , soit c'est un nouveau contrat .
Pour moi c'est une prolongation, qu'importe les 7 jours ( qui vous ont été payés parle solde de tout compe : vous avez cumulé des congés!) mais je n'ai pas l'entièreté des documents sous les yeux .
Ils ont le droit de prolonger deux fois le contrat ... Mais dans votre cas c'est 3 .
Comme je ne sais pas exactement votre CCN .
Ils ne veulent pas vous proposer de CDI car à la base ils ont besoin de vous pour une tâche précise, ponctuelle .
Après est ce que vous pouvez faire requalifier cette situation en CDI , je n'ai pas tous les elements pour vous y inciter franchement .
De toutes les manières, stratégiquement, il vaut mieux attendre la fin du contrat ( 31/03) pour agir : il est possible qu'ils se rendent compte de leurs erreurs si elles existent et vous propose un CDI.
Posté le Le 28/02/2023 à 10:05
Je vous remercie pour tous ces renseignements, je vais, effectivement attendre la fin du 31/03.
Bien cordialement,
Bien cordialement,
Posté le Le 28/02/2023 à 10:07
Rien ne vous empêche de faire voir vos contrats/avenant à un avocat spécialiste du droit du travail à la maison de la justice et du droit en attendant .
Posté le Le 28/02/2023 à 11:24
Citation :
Le 20/12/2022, le service RH me fait signer un nouveau contrat de prolongation
Le 20/12/2022, le service RH me fait signer un nouveau contrat de prolongation
Bonjour,
Ce n'est pas clair, soit c'est un nouveau contrat, soit c'est une prolongation !
__________________________
Superviseur
Posté le Le 28/02/2023 à 12:58
Bonjour Janus2,
Ci-dessous, l'intitulé du document signé le 20/12/2022 qui aurait dû être nommé avenant.
Contrat à l'identique du 1er sauf les dates qui diffèrent avec entre les deux un avenant.
Reprenez tout l'historique de ma correspondance avec kang74 et vous comprendrez mieux.
Bien cordialement,
Ci-dessous, l'intitulé du document signé le 20/12/2022 qui aurait dû être nommé avenant.
Citation :
CONTRAT de TRAVAIL à DUREE DETERMINEE (2ème contrat)
Contrat à l'identique du 1er sauf les dates qui diffèrent avec entre les deux un avenant.
Reprenez tout l'historique de ma correspondance avec kang74 et vous comprendrez mieux.
Bien cordialement,
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