Posté le Le 03/09/2026 à 19:39
Bonjour,
1. Cadre et Contexte professionnel
Statut : Enseignant sous Contrats de Travail à Durée Déterminée d'Usage (CDDU) successifs depuis 8 ans dans le même établissement d'enseignement supérieur privé.
Ancienneté et récurrence : Enseignements identiques reconduits chaque année sur les mêmes modules.
Volume horaire engagé : 286,5 heures prévues initialement pour le premier semestre de l'année universitaire 2026-2027, sur la base du planning établi depuis juin 2026. À titre de comparaison, le semestre précédent avait donné lieu à 262,5 heures réellement effectuées, un volume supérieur à celui initialement prévu au contrat (225 heures) — illustrant que les volumes réels dépassent régulièrement les prévisions contractuelles initiales.
2. Faits et Chronologie de la rentrée 2026
Prise de poste effective : Reprise des cours dispensés en face-à-face le mardi 1er septembre 2026. Trois journées complètes d'enseignement ont depuis été assurées (01/09, 02/09 et 03/09),
Absence de contrat écrit : Aucun contrat de travail CDDU ne m'a été présenté ni transmis pour signature. Le délai légal de 2 jours ouvrables est désormais dépassé.
Déclaration de l'administration sur le motif du retard : Le mercredi 2 septembre 2026, vers 10h00, alors que j'effectuais des photocopies, la comptable de l'établissement est venue spontanément m'indiquer que je disposais de "beaucoup de groupes" et que la direction attendait de connaître les effectifs réels des étudiants pour arrêter précisément le nombre de groupes de Travaux Dirigés, avec un effectif cible de 32 étudiants par groupe, et pour éditer mon contrat en conséquence. Lorsque je lui ai fait observer que cela entraînerait mécaniquement une baisse du nombre d'heures qui me seraient attribuées, et donc de ma rémunération, elle n'a apporté aucune réponse. Ce retard dans l'établissement du contrat apparaît donc directement lié à une volonté de modifier a posteriori les conditions d'emploi déjà en cours d'exécution. Je précise que les responsables de formation de l'établissement sont eux-mêmes en désaccord avec cette réorganisation.
3. Éléments tactiques et protection syndicale
Désignation syndicale : Un mandat de Représentant de la Section Syndicale (RSS) CFDT est prêt. La notification à la direction est temporisée dans l'attente de la remise du contrat.
Absence de période d'essai : En vertu de la récurrence de mes fonctions sur 8 ans, aucune période d'essai ne peut juridiquement m'être appliquée.
4. Questions juridiques soumises à votre analyse
Requalification et exécution sans contrat :
Le fait d'avoir exécuté plusieurs journées d'enseignement sans contrat écrit transmis dans le délai légal des 2 jours ouvrables caractérise-t-il une présomption de CDI ? Dans quelle mesure un temps plein peut-il être retenu au regard de mon planning prévisionnel connu à l'avance, ou l'employeur pourrait-il contester ce point ?
Modification du volume horaire :
L'activité ayant démarré sur la base du planning prévisionnel d'enseignement (286,5 h), la présentation ultérieure d'un CDDU réduisant ce volume horaire — dans un contexte où la comptable m'a explicitement indiqué que l'attente des effectifs visait à la fois à ajuster le nombre de groupes et à éditer mon contrat en conséquence — constitue-t-elle une modification unilatérale d'un engagement déjà en cours d'exécution, susceptible d'être assimilée à une rupture aux torts de l'employeur ? L'écart entre le volume initialement planifié et celui qui pourrait résulter de la réduction du nombre de groupes de TD représente une perte significative de rémunération, sur un engagement dont le planning était fixé depuis juin 2026, soit plusieurs mois avant la rentrée.
Stratégie sur le mandat syndical (RSS) :
À quel moment précis la notification de mon mandat RSS doit-elle intervenir pour que la protection légale contre la rupture soit pleinement opposable, compte tenu du fait que l'employeur pourrait chercher à notifier une baisse de volume horaire ou une rupture avant cette notification ?
Je vous remercie.