Clause de non concurrence levée puis changement d avis de l emplo

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Posté le Le 28/02/2022 à 23:52
Bonjour à tous,
J ai récemment démissionné de l entreprise qui m emploie depuis 12 ans pour une entreprise concurrente.
Par courrier envoyé par mail, le service rh m a notifié la levée de ma clause de non concurrence. Quelques heures plus tard dans la même journée, je reçois un nouveau mail me disant que le précédent envoi comportait une erreur concernant la levée de la clause. Mon employeur souhaite désormais appliquer la clause de non concurrence et va m envoyer un courrier recommandé.
Puis-je ne tenir compte que du premier mail notifiant la levée de CNN ou l employeur a t il le droit de changer d avis de la sorte?
Que me conseillez vous pour que cette CNN soit levée sans ambiguïté?
En vous remerciant par avance.
Bien à vous

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Posté le Le 01/03/2022 à 05:50
Bonjour
Prenez un maximum de précautions, en prenant contact avec la DREETS (inspection du travail).

__________________________
Marck ESP, Administrateur
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Posté le Le 01/03/2022 à 23:31
Bonsoir,

Il faut prendre connaissance du contrat de travail qui précise la durée, le champ géographique de cette CNN, ou éventuellement dans la Convention collective applicable.

Dans le cas où vous avez respecté le délai de la CNN, alors votre ancien employeur ne peut intenter une action contre vous.
Toutefois, si ce délai n'est pas encore épuisé, la CNN s'applique.

Bonne soirée

Posté le Le 01/03/2022 à 23:40
Bonjour.
Merci pour vos retours. Ma question est surtout de savoir si l employeur a légalement la possibilité de changer d avis concernant la levée de la CNN.
Cordialement

Posté le Le 02/03/2022 à 16:46
Bonsoir,

Généralement l'employeur doit spécifier le maintient de la clause lorsqu'il prends acte de votre démission, en général par ailleurs il dispose d'un délai mentionné dans la clause pour se prononcer sur son "activation".

Ainsi plusieurs questions; quels étaient les termes exact de la clause de non concurrence dans votre contrat et enfin, votre employeur a t il déjà pris acte de votre démission et si oui avait il mentionné le maintien de la clause ?

Par ailleurs, l'employeur ne devrait a priori pas pouvoir changer d'avis puisque tout acte unilatéral ne peut être rétracté sans l'accord express de l'autre partie.

Un arrêt de la Cour d'appel de paris a été rendu en ce sens le 22 novembre 2017 elle a considéré que « Si le contrat de travail réserve à l’employeur la possibilité de libérer le salarié de son engagement de non-concurrence dans le mois de sa lettre de démission, il ne lui ouvre pas la faculté de se rétracter dans le même délai ».

Posté le Le 04/03/2022 à 10:31
Merci à tous pour vos retour.
Julie, merci pour votre réponse. Ma situation est proche de celle que vous avez évoqué. Bonne journée

Posté le Le 04/03/2022 à 13:45
Bonjour.
Merci pour vos retours. Ma question est surtout de savoir si l employeur a légalement la possibilité de changer d avis concernant la levée de la CNN.
Cordialement

Posté le Le 04/03/2022 à 14:16
Bonjour.
Merci pour vos retours. Ma question est surtout de savoir si l employeur a légalement la possibilité de changer d avis concernant la levée de la CNN.
Cordialement

Posté le Le 04/03/2022 à 15:52
Bonjour.
Merci pour vos retours. Ma question est surtout de savoir si l employeur a légalement la possibilité de changer d avis concernant la levée de la CNN.
Cordialement

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