Clause de non concurrence

Bonjour,

Actuellement en CDI en tant que consultant au sein d'une société. Toujours en période d'essai et n'ayant effectué aucune mission pour le compte de la société.
Ayant une proposition plus intéressante chez une autre société de conseil est ce que le fait de démissionner et de signer chez la nouvelle société va me causer des problèmes ? Surtout avec la clause de non concurrence ?
J'ai la clause de non concurrence suivante:

Compte tenu de la nature de ses fonctions, et des informations confidentielles dont il dispose,
et afin de préserver les intérêts légitimes de la Société, le Salarié s'interdit expressément
d'intervenir directement ou indirectement, et ce, à quelque titre que ce soit, en qualité de salarié et/ou d'indépendant, auprès des sociétés susceptibles de faire concurrence à la Société
et plus largement au groupe.
Cette interdiction est limitée aux activités de bureaux d’études techniques, de cabinets d’ingénieurs-conseils, de sociétés de conseil et de SSII.
A ce titre, le Salarié ne pourra pas être salarié d’une autre société pour y effectuer le même travail que celui qu’il réalisait auparavant dans le cadre de ses missions pour le compte de la Société.
Concernant le périmètre géographique de cette clause de non-concurrence, il est limité aux régions de France, ou villes à l’étranger dans lesquelles le Salarié est intervenu au titre de ses missions pour le compte de la Société.
Elle s’applique pendant les 12 mois qui suivent le départ effectif de la Société, et ce quel que
soit le motif de la rupture du contrat de travail.
En contrepartie de cette obligation de non-concurrence, le Salarié percevra pendant les 12
mois suivant son départ effectif, une indemnité spéciale mensuelle et forfaitaire égale à :
▪ 25 % du dernier salaire fixe mensuel brut hors primes et intéressement, si le Salarié
a moins de deux ans d'ancienneté à la date de son départ,
▪ 45 % du dernier salaire fixe mensuel brut hors primes et intéressement, si le Salarié
a plus de deux ans d'ancienneté.
Cette contrepartie a la nature d’un salaire et sera soumise à cotisations sociales, à CSG et
CRDS. Elle sera versée mensuellement durant toute la durée d’application de la clause.
Toute inexécution de cette obligation de non-concurrence donnera lieu à réparation intégrale
du préjudice subi par la Société estimé à 12 mois du dernier salaire fixe brut perçu par le
Salarié durant son dernier mois complet d’activité pour la Société.
La Société se réserve la faculté, quel que soit le motif de rupture du contrat de travail et quel
qu’en soit l’auteur, de renoncer à l’application de la présente clause. La renonciation sera
notifiée dans les 15 jours suivant la date de première présentation du courrier de dénonciation
du contrat de travail, par l’une ou l’autre des parties. L’indemnité contractuelle prévue ci-
dessus ne sera alors pas due.

Bonjour,

A priori je dirais que la clause est correcte et vous devez donc la respecter.

Même si je n'ai intervenu sur aucune mission pour le compte de la société ?

Si c'est une société concurrente (activités de bureaux d’études techniques, de cabinets d’ingénieurs-conseils, de sociétés de conseil et de SSII) et qu'elle est dans une "région" ou vous avez travaillé et que c'est un poste similaire à celui que vous occupez.

Si ces trois conditions sont réunies vous ne pouvez pas accepter le poste.

Vous pouvez aussi essayer un coup de bluff. Propagez la rumeur que vous allez changer de région ou changer de métier par exemple. Il est fort probable (mais pas sur) que l'employeur lève la clause.

Dans la clause de non concurrence ils ont mentionné Régions de france. Est ce que je n'ai pas droit de travailler sur toute la france? Sinon est ce que la clause de non concurrence est valable dans ce cas là ?

Je suis rattaché à la région île de France et Normandie. Par contre la nouvelle société est basée sur la région Rhône Alpes. Est ce que la signature est possible dans ce cas là ?

"régions de France, ou villes à l’étranger dans lesquelles le Salarié est intervenu au titre de ses missions pour le compte de la Société."

Uniquement les régions ou vous êtes intervenu, pas toutes les régions de France. Dans ce cas effectivement la clause pourrait être considérée comme abusive.

Si vous n'avez jamais travaillé en Rhônes Alpes pour votre employeur actuel vous pouvez y accepter un poste. Par contre vous ne devez pas accepter de mission dans les régions ou vous travaillez pour votre employeur actuel.

Je tiens à informer que je ne suis intervenu chez aucun client pour le compte de la société au niveau de toutes les régions de France.
Vous me conseillez de déposer ma démission et accepter le nouveau poste dans ce cas là du point de vue juridique?

Je ne vous conseille pas de démissionner. Ça c'est à vous de voir en comparant le poste actuel et le poste qu'on vous propose.
Je vous dit simplement que vis à vis de votre clause de non concurrence vous pouvez accepter un poste en Rhône Alpes si vous n'avez jamais travaillé dans cette région pour votre employeur actuel.

Oui j'ai compris donc si je change de région la clause de non concurrence devient caduque ?

Non la clause n'est pas caduque, elle reste valable. Vous respectez la clause si vous travaillez dans une région ou vous n'avez jamais travaillé pour votre employeur actuelle.

Qu'est ce que vous entendez par travailler dans une région où je n'ai jamais travaillé pour mon employeur.
Je suis en période d'inter-contrat depuis la signature de mon CDI donc je n'ai réalisé aucune mission pour mon employeur au niveau d'aucune région en France.

Vous ne pouvez pas travailler dans une région ou vous avez travaillé pour votre employeur actuelle. Par exemple si vous avez travaillé en Alsace vous ne pouvez pas vous faire embaucher par une entreprise concurrente en Alsace.

La vous voulez vous faire embaucher par une entreprise en Rhône Alpes. Si vous n'avez jamais travaillé en Rhône Alpes pour votre employeur actuel vous pouvez vous faire embaucher la bas et vous respecter votre clause de non concurrence.

Vous dites que vous êtes en inter contrat depuis que vous avez signé le CDI. Ça veut dire que votre employeur vous a fait signé un CDI et ne vous a jamais donné de missions ?

Oui je n'ai jusqu'à maintenant aucune mission. Je suis toujours en recherche de mission.

Est-ce que ça peut jouer en ma faveur comme ça ?

Oui bien sur. Vu que votre clause vous interdit de travailler dans les régions ou vous aviez une mission. Vu que vous n'aviez aucune mission ça veut dire qu'il n'y a aucune région qui rentre dans le cadre de la clause.

Merci beaucoup c'est rassurant