Date fin de CDI

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Posté le Le 07/08/2023 à 07:34
Bonjour,

Cadre sous convention collective Syntec mon préavis est donc de 3 mois.
Le 08/06/2023 j'ai transmis ma lettre de démission en main propre. Sur cette lettre j'ai spécifié une date de fin de contrat dans les termes suivants : "...un préavis de 3 mois amenant la date de mon dernier jour de travail dans l'entreprise au 11/09/2023".
Comme j'avais posé 11 jours de congés payés avant de donner ma démission, la date de fin de contrat est décalée de 11 jours, soit le 22/09/2023, décalage que j'ai clairement spécifié dans ma lettre de démission.
Malgré cela, mon employeur ne veut prendre en compte que la date de remise de ma lettre de démission, soit le 08/06/2023 et m'annonce par courrier à signer électroniquement (non encore signé à ce jour) que mon dernier jour de présence dans l'entreprise est fixé au 18/09/2023 avec les 11 jours de décalage.
J'avais effectué quelques recherches et avais trouvé une jurisprudence donnant raison à l'employé démissionnaire qui avait précisé une date de fin de contrat dans sa lettre mais malheureusement je ne la retrouve plus.

Questions :
- Quelle est la date de fin de contrat à prendre en compte ?
- si c'est bien le 22/09/2023, que dois-je faire de ce courrier à signer électroniquement et comment signifier à mon employeur qu'il doit prendre en compte cette date ?

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Posté le Le 07/08/2023 à 08:03
Bjr,
Le salarié peut indiquer différer le point de départ de sa démission.
Mais pas la date de fin du préavis.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2883
Vous avez notifié votre démission en mains propres le 8 date de départ du préavis.
Normalement le 8 ne compte pas.
==
code procédure civil 641
==

Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours.
fin du préavis le 08/09 plus les 11 jours de CP

Posté le Le 07/08/2023 à 08:22
D'accord.
En clair il aurait mieux valu que je précise la date de départ de mon préavis et non la date de fin.
Merci de cet éclaircissement.

Posté le Le 07/08/2023 à 08:39
C'est mon avis.
Mais l'indication du début du préavis semble ressortir de la jurisprudence et non du code du travail.
Ou bien encore des conventions collectives.

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