Heures supplémentaires non payées

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Posté le Le 29/04/2022 à 09:09
Bonjour,

J'ai été embauché dans une GSB il y a 2 ans et demi en tant que chef de secteur, agent de maîtrise, avec un contrat de travail à 37,5h.

J'effectue en moyenne 42.5h de travail par semaine. Donc je ne respecte pas mon planning (heures effectuées sur demande de mon directeur). Il m'est payé en heures supplémentaires 2.5h par semaine, soit l'équivalent des heures effectuées entre 35h et les 37.5h de mon contrat. Mon directeur nous donne officcieusement (rien n'est marqué) 1 semaine de RTT (pour récupérer une partie des heures supplémentaires que je fais et qui ne sont pas déclarées / payées. Jusqu'ici, j'ai accepté sans trop rien dire ...

Sauf que depuis le début d'année, nous ouvrons aussi le dimanche matin, sur base de volontariat ... volontariat dont on nous a bien fait comprendre à nous, chef de secteur, qui valait mieux être présent ...

Pour le coup je négocie avec mon directeur (pour l'équilibre vie pro / vie perso), de travailler un dimanche par mois et que ce dimanche soit récupéré sur le samedi en journée complète (récup valable pour tous les salariés ayant des enfants). Avec cette recup du samedi complet, mon planning reste à 37.5h, donc j'effectue bien les heures demandées sur mon contrat. SAuf que ce mois-ci, la responsable paye vient me voir en me disant que notre directeur lui a demandé de me faire sauter toutes mes heures supplémentaires payées depuis le 1er février, sous pretexte que je récupère ma demie journée du dimanche sur une journée complète. Or je fais toujours 37.5h sur les semaines où je récupère ... et c'était validé par lui même de vive voix (témoins à l'appuie)

Que dois-je faire ? Puis-je lui demander d'annuler cette retenue de salaire ?

Suis-je dans mon droit ?

Merci pour votre aide.

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Posté le Le 29/04/2022 à 09:55
Bonjour


Quelle est votre convention collective ?
Avez vous un accord d'entreprise ?
En effet le calcul des heures supplémentaires dépend de la période de réference qui n'est pas pas hebdomadaire ( la loi travail a permis que des accords d'entreprise fasse moins ou autrement du moins, que le code du travail)
De plus il est possible dans ce secteur d'avoir une modulation du temps de travail ( qui permet de RTT non majorée ...)et les pauses ne sont pas forcément payées ( et 20 mn par heures sur 6 jours ça fait 2 heures) .
Toutes ces choses peuvent avoir donc un impact sur ce qu'est réellement les heures sup et leurs majorations .

Posté le Le 29/04/2022 à 10:22
Bonjour et merci pour votre réponse.
La. Convention qui s'appliquent est la Convention collective Bricolage. Les heures supplémentaires sont majorées à hauteur de 25%. Ils me paient donc jusqu'à présent 2,5h par semaine à 125%.

Posté le Le 29/04/2022 à 10:28
Avez vous des representants du personnels ?
Cela pour vérifier qu'il n'y ait pas d'accord d'entreprises particuliers, de modulation ou la rémunération des temps de pauses .

Posté le Le 29/04/2022 à 12:48
Bonjour,

Le principe de base c'est que toutes les heures travaillées doivent être payées ou récupérées. Il existe plusieurs possibilité. Il faut vous mettre en contact avec vos représentants du personnel pour voir ce que disent vos accords d'entreprise. En tout cas travailler 42,5 pour 37,5 payées c'est interdit sauf si vous récupérez ces 5 heures par semaine sous forme de RTT ou autre récup.

Pour info, vous pouvez récupérer toutes les heures qui sont passées à la trappe sur 3 ans.

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