Nouveau contrat suite à vente Sté

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Posté le Le 23/05/2025 à 17:59
Bonjour,
La Sté où je travaille depuis plus de vingt ans va être rachetée par une autre société. Celle-ci va me refaire un contrat ainsi qu’à mes collègues un contrat avec la même rémunération mais avec le logo de la Sté qui va racheter.
Quel est le délai pour signer ce nouveau contrat? Combien de temps avant le changement d’employeur doit on recevoir ce contrat? Notre ancienneté sera apparemment conservée.
De quoi faut-il se méfier?
Merci d’avance pour vos conseils.

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Posté le Le 23/05/2025 à 23:30
Il serait nécessaire de mieux décrire l'opération prévue.

Lorsque vous évoquez le "rachat de l'entreprise", s'agit-il d'un changement d'actionnaire ou d'une cession de l'activité (fonds de commerce) ?

Dans un cas comme dans l'autre, il n'y a pas lieu à établissement d'un nouveau contrat de travail :

- dans le premier cas, il s'agit d'un rachat des parts sociales. Seul le propriétaire des actions de la société change, mais la société reste strictement la même (même identité, même activité). Il y a bien entendu obligation d'informer les salariés, au travers des institutions représentatives du personnel (selon la taille de l'entreprise), information qui peut ensuite être formalisée auprès de chacun des salariés, sur entête de la société qui peu avoir adopté un nouveau logo (purement commercial) à l'occasion du rachat des parts sociales ;

- dans le second cas, il y a transfert automatique des contrats de travail entre l'entreprise cédante et l'entreprise "repreneuse", et ce en vertu des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail (il s'agit de dispositions légales d'ordre public, ce qui signifie que l'on ne peut pas y déroger).
Là encore, et bien qu'il y ait là succession d'employeurs distincts (une société B vient aux droits et obligations d'une société A), il suffit que les salariés soient informés de ce transfert, auquel ils ne peuvent pas s'opposer...

Aussi, lorsque vous dites que la nouvelle société va vous refaire ainsi qu’à (vos) collègues un "nouveau contrat avec la même rémunération mais avec le logo de la Sté qui va racheter", il faut être vigilant : cette opération entre vendeur et acquéreur ne doit pas entraîner une quelconque modification du contrat de travail en cours...

En revanche, si le contenu de ce que vous désignez comme "nouveau contrat" consiste à contresigner un courrier vous informant que votre contrat de travail se poursuit sans modification aucune :

- soit sous une nouvelle identification commerciale (changement de logo), suite à la modification intervenue dans l'actionnariat de l'entreprise (qui reste la même),
- soit suite au transfert de votre contrat de travail en vertu des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail, consécutivement au transfert d'activité entre l'employeur d'origine et le repreneur de l'activité à laquelle votre contrat de travail se rattache,

Pas de problème, l'apposition de votre signature sur ce document n'aura pour seul intérêt que l'employeur pourra par la suite justifier que vous étiez parfaitement informé de la modification survenue.

A défaut et si vous avez le moindre doute quant au maintien de vos droits acquis, ne signez rien et allez consulter un syndicat ou un avocat...

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