Portabilité d'un CDI d'un contractuel GIP Politique de la Ville

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Posté le Le 30/09/2020 à 18:54
Bonjour,

J'aurais vouloir savoir si la portabilité de mon CDI vers une collectivité territoriale était possible en tant que contractuelle d'un GIP Politique de la Ville.

Merci pour votre éclairage

Faridou

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Posté le Le 01/10/2020 à 07:06
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Afin de favoriser la mobilité géographique ou fonctionnelle des agents contractuels en CDI, l’article 71 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 prévoit la possibilité d’une reprise du contrat antérieur par un nouvel employeur quel que soit le versant de la fonction publique.

L’UNSA, favorable à cette nouvelle possibilité qui permet à agent contractuel en CDI de changer de versant, regrette que le maintien des garanties ne soit pas automatique.


La por­ta­bi­lité du CDI permet à l’employeur qui le sou­haite de recru­ter direc­te­ment en CDI un agent béné­fi­ciant déjà d’un enga­ge­ment à durée indé­ter­mi­née avec un autre employeur quel que soit le ver­sant de la fonc­tion publi­que, dès lors qu’il s’agit d’exer­cer des fonc­tions de la même caté­go­rie hié­rar­chi­que.

Auparavant, cette por­ta­bi­lité du CDI n’était pos­si­ble qu’au sein du même ver­sant de la fonc­tion publi­que.

La seule condi­tion est que l’agent soit recruté sur un emploi per­ma­nent occupé à titre per­ma­nent.

A savoir :

En 2016, 46 % des contractuels au sein de la fonction publique sont en CDI. Par versant, cette part correspond à 55 % dans la FPE, 33,7 % dans la FPT et 46,6 % dans la FPH.
(Source : Rapport annuel sur l’état de la fonction publique, 2018)

L’UNSA Fonction Publique a porté un amendement au CCFP sur cette disposition, amendement non retenu. Elle estimait que la portabilité du CDI en inter-versants devait garantir au contractuel une reprise, au minimum, des dispositions du contrat antérieur, notamment en termes de rémunération.

Ces dis­po­si­tions sont entrées en vigueur dès le len­de­main de la publi­ca­tion de la loi (soit depuis le 8 août 2019) et s’appli­quent aux CDI en cours."

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