Rachat société

Bonjour,
Ma société, dans laquelle je travaille depuis 4 ans se fait racheter par une autre société.
Dans la structure actuelle, j'ai mon salaire fixe + salaire variable de X noté dans mon contrat représentant environ 30% du salaire fixe + voiture de fonction.
Dans le futur, à poste équivalent, la voiture n'existe plus et le salaire variable ne représente plus que 10% du salaire fixe.
Ainsi, la société m'a proposé un avenant où ils prennet 80% du montant de mon salaire variable et augmentent mon salaire fixe de 50% de cette somme et le reste devient mon nouveau variable. Ne sont-ils pas obligés de réaliser la réintégration du variable sur la base de 100% de mon salaire variable ? Ils argumentent en me disant que je n'ai jamais touché 100% de mon variable et que c'est déjà une belle proposition (ce qui est vrai mais je n'étais pas tout à fait sur le même poste et le calcul n'était pas le même pour débloquer le variable, j'ai donc moins d'un an d'ancienneté sur mon précédant poste).
Pour la voiture, ils ont estimé que le coût pour l'entreprise de ma voiture était de 6000, et par un calcul magique, il me réintégre sur mon fixe 4700. J'estime que ce montant est très faible, il est en plus brut ..
La charte véhicule dans ma société indique que l'avantage en nature sur mon bulletin de paie représente 30% du coût or ce montant est de 120/mois soit 400 donc 4800 net à l'année soit environ 6400 brut. Suis-je dans mon droit de demander à minima ce montant pour compenser ?

Merci pour votre aide.

Bonjour,

La règle de base est :
article L. 1224-1 du Code du travail

Le repreneur doit reconduire les contrats de travail à l'identique.

La seule exception admise est que, si la reprise n'est pas économiquement viable, le nouvel employeur peut proposer des conditions modifiées. Le salarié n'est pas obligé d'accepter et le refus est traité comme un licenciement économique et indemnisé comme tel. La nouvelle entreprise ne serait pas en mesure d'être viable aux mêmes conditions, mais le nouvel employeur aurait pu s'en apercevoir plus tôt !

Dans votre cas, vous avez établi que les nouvelles conditions étaient défavorables, vous pouvez donc rappelez l'article 1224 à votre employeur et, le cas échéant proposer des conditions qui vous semblent acceptables.

Les CPH peuvent être très vigilants sur les patrons qui essayent de contourner le fameux article. Donc en cas de refus de négociation, n'hésitez pas à les consulter.

Bonjour,

Merci pour ce retour. La question que je me pose concerne le variable, à savoir, même si un montant est noté dans le contrat de travail, il n'est pas garantie à 100%. La nouvelle société se base sur le fait que je n'ai jamais eu 100% et donc on repris 80% du montant. Sachant qu'ils reprennent 50% de ces 80% dans le fixe, ils jugent que c'est équitable car il devient garantie.

Hello Dockky,

Parler de pourcentage ne peut qu'aboutir à un raisonnement incomplet. Un salaire variable comporte plusieurs éléments.
Une base de résultats, d'où qu'elle vienne (la société, une équipe de commerciaux, ou votre CA de ventes). Un pourcentage de commissionnement et un plafond éventuel.

Si vous négociez un pourcentage sans savoir de quoi, comment pouvez-vous calculer un salaire variable ?

Il est donc possible que l'offre que vous avez reçue soit bonne, comme il possible que ce soit une arnaque ...!

Dans la vie des sociétés commerciales, et sur le sujet de la rémunération des 'commerciaux', les employeurs donnent parfois de gros avantages qu'ils reprennent ensuite quand ils s'aperçoivent que les 'bosseurs' ont éclaté leur 'forecast', et touché plus que le patron ... C'est de bonne guerre !