Transfert de contrat et indemnités différentielles

Bonsoir à tous,


Je me permets de vous solliciter afin d'avoir vos avis concernant les modifications opérées à l'occasion de plusieurs transferts de société sur une période de 7 ans.

- Première société :
Salaire de base brut + une prime d'ancienneté sur une ligne distincte.

- Premier transfert suivant sauf erreur l'article L1224-1 du Code du travail
Salaire de base de la précédente société + une ligne indemnité différentielle (correspondant au montant de la précédente prime d'ancienneté)
Dans cette nouvelle convention collective, la prime d'ancienneté est incluse dans la rémunération

- Second transfert
Salaire de base de la précédente société + indemnité différentielle (montant inchangé)
Convention collective inchangée, la prime d'ancienneté est incluse dans la rémunération


- Troisième transfert
Salaire de base de la précédente société.
Une prime d'ancienneté distincte est prévue sur cette convention collective.
L'indemnité différentielle est "éclatée" sur deux lignes et renommée en prime d'ancienneté : la première ligne correspondant au montant de la prime prévue par la convention collective et la seconde correspondant au complément permettant d'atteindre le montant de la précédente indemnité différentielle.

Sauf que l'employeur actuel n'a pas tout cet historique et ne sait pas que cette indemnité différentielle correspondait à une prime d'ancienneté...

Est-il possible de procéder ainsi ?
Cette indemnité différentielle n'aurait-elle pas dû être conservée et la prime d'ancienneté versée en plus ?

Vous remerciant par avance de vos avis et éclaircissements

Bonjour,

C'est mon avis, et j'avoue avoir vécu cette situation et l'historique fut conforme à ce que vous espérez.
Mais bien évidement il va être difficile de faire respecter votre droit voire même devant le CPH si tant est qu'il vous prenait l'envie d'ester en justice.

Bonsoir,

Merci infiniment de votre retour.
Pour confirmation, vous aviez donc eu indemnité différentielle et prime d'ancienneté et ce, sans avoir à le réclamer c'est bien cela ?

D'autres avis ou retour d'expérience ?

Bjr,

Non.
Dans mon entreprise d'origine je bénéficiais du 13eme mois.
L'intégration au niveau du groupe dans une autre filiale avec absence de 13eme mois impliquant un maintien de salaire, et le 13eme mois fut étalé sur les 12 restant.
Puis transfert au niveau de la holding, avec bénéfice d'un 13eme mois...

Si je comprends bien lors du premier transfert, vous avez bénéficié d'une indemnité différentielle chaque mois correspondant à 1/12 ème de votre 13ème mois et lors du transfert suivant, vous avez conservé cette indemnité différentielle et le 13ème mois vous a à nouveau été octroyé, c'est bien cela ?

Dans l'affirmative, c'est effectivement exactement la même situation sauf qu'en lieu et place d'un 13ème mois, il s'agit ici d'une prime d'ancienneté.

Je ne comprends pas comment il est possible de toucher à cette indemnité différentielle quand on n'en connait pas l'historique ou l'origine...

D'autant que ceux qui n'ont pas vécu autant de transferts, ont bien eu cette ligne prime d'ancienneté qui est venue s'ajouter à leur rémunération.

Il existe bien un texte pour un tel cas de figure ?

Vous remerciant par avance de vos éclaircissements et/ou retour d'expérience