Clause cdi / casier judiciaire

Bonjour,

ma question est un peu compliquée, je travaille pour une entreprise de restauration en base chez un client en lien avec la sécurité et l'armement. je suis en poste depuis 3 ans, le 22 novembre dernier, suite a une enquête administrative de la dgsi, je n'ai plus le droit d'accès a lieu ou je travaillais.

j'ai une inscription sur mon casier B2, mais à aucun moment lors de mon embauche, mon employeur m'a prévenu de cette clause, elle n'est pas présente dans mon contrat de travail. Le client ne m'a jamais parler de celle ci non plus.
est-ce normal, ou aurais-je du etre prevenu des le debut de mon contrat ?

Bonjour

Vous êtes en contrat de droit privé ?
Il n'y a pas à vous prévenir d'un contrôle qui n'était peut ête jusque là non pratiqué et dont, peut être votre employeur ignorait l'existence .
Par contre, votre employeur ne peut faire valoir une faute de votre part pour ne pas être autorisé à travailler dans ce lieu à cause de celà .

Merci contrat privé ?
Mon employeur savait que le site est un site sécurisé. Il m'en a jamais parlé.

Contrat de droit privé = vous êtes salarié embauché par une entreprise privée .
Contrat de droit public : vous êtes contractuel ou fonctionnaire .

Qu'importe qu'il sache que c'est un site sécurisé : vous aussi vous le savez .
Il n' a pas à vous demander votre casier judiciaire qui plus est votre B2 : il n'y est pas autorisé, surtout dans le cadre d'une activité de restauration .

Là ou cela pèche c'est au niveau du choix de l’administration en faisant appel à des prestataires de droit privé , qui ne sont pas légitimes à faire des vérifications : c'est l’administration qui aurait dû faire une enquête de premier niveau à chaque embauche .

Bonjour,

Votre employeur n'était pas obligé de vous prévenir qu'il comptait vous affecter chez un client nécessitant un casier juidiciaire vierge. Il doit vous placer sur un autre poste compatible avec votre contrat de travail, ou à défaut vous licencier. N'ayant pas commis de faute, vous toucherez votre indemnité de licenciement.

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Modératrice

Merci pour vos réponses.

J'ai bien compris que même après 3 ans de bons et loyaux services sans aucun préavis ni notification écrite, le client (Thalès) peut me dire simplement a l'oral,
-" après l'avis défavorable de l'enquête nous devons nous passer de vos services sans délais "

Depuis Aucun document écrit ne m'a été transmis ni par Thalès ni par mon employeur sur cette décision. 22 octobre.

Un employeur n'est pas censé prévenir son salairé d'une tel obligation ? Je précise que mon casier B3 est vierge.
Cdt

Non, l'employeur n'est pas obligé de prévenir son salarié qu'il doit avoir un casier judiciaire vierge pour travailler chez un client. Et réciproquement le salarié n'est pas tenu de faire état de sa condamnation spontanément.

L'employeur est simplement tenu de respecter le contrat de travail et notamment de fournir du travail à son salarié. S'il est incapable de vous fournir immédiatement ledit travail il doit quand même vous rémunérer pour vos heures jusqu'à vous avoir trouvé d'autres tâches à accomplir.

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Modératrice

S'il ne la connait pas : non .
S'il y avait eu une obligation il y a 3 ans, vous n'auriez pas été retenu .

Par contre, nous ne comprenons pas quel est votre statut actuellement : vous avez été licencié ? Vous êtes en absence autorisée payée ?
Depuis le 22 Octobre, vous avez dû avoir une fiche de paie .
Avez vous contacté votre employeur ?

Du 22 octobre au novembre, j'ai été reclasser sur un autre site. Depuis je suis en arrêt maladie.

J'ai été convoqué la semaine dernière par mon directeur régional et le DRH pour voir comment nous pouvions donner suite à mon avenir professionnel.
Quelques piste sans certitude ont été évoqués sur d'autres sites a plus d'une heure de chez moi, et pour le moment des poste tournant sans pérennité.

Malheureusement ils peuvent vous imposer un reclassement selon votre contrat de travail .
Il n'y a pas 36 000 options vu que vous ne pouvez plus travailler sur ce site .
Peut être proposer une rupture conventionnelle vous serait plus favorable .

Merci. Je vais réfléchir