Clause d'exclusivité contrat de travail
> Travail > Contrat de travail
Posté le Le 15/12/2025 à 17:51
Bonjour à tous,
Est-ce qu'une clause d'exclusivité dans mon contrat de travail peut elle m'interdire que je puisse m'inscrire en auto- entrepreneur pour une activité non concurrente.
Merci pour vos réponses
Est-ce qu'une clause d'exclusivité dans mon contrat de travail peut elle m'interdire que je puisse m'inscrire en auto- entrepreneur pour une activité non concurrente.
Merci pour vos réponses
Posté le Le 15/12/2025 à 18:24
Bonjour
On ne s'inscrit pas en auto entrepreneur .
On crée ou on reprend une entreprise .
Dans la limite d'un an après la date de sa création, la clause d'exclusivité peut être levée si vous ne faites pas partie des exceptions .
Il faudra choisir ensuite entre votre emploi et votre entreprise .
On ne s'inscrit pas en auto entrepreneur .
On crée ou on reprend une entreprise .
Dans la limite d'un an après la date de sa création, la clause d'exclusivité peut être levée si vous ne faites pas partie des exceptions .
Il faudra choisir ensuite entre votre emploi et votre entreprise .
Citation :
Article L1222-5Version en vigueur depuis le 10 août 2016
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
L'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas à la clause d'exclusivité prévue par l'article L. 7313-6 pour les voyageurs, représentants ou placiers.
Lorsqu'un congé pour la création ou la reprise d'entreprise est prolongé dans les conditions prévues aux articles L. 3142-111, L. 3142-117 et L. 3142-119, les dispositions du premier alinéa s'appliquent jusqu'au terme de la prolongation.
Le salarié reste soumis à l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur.
Article L1222-5Version en vigueur depuis le 10 août 2016
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
L'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas à la clause d'exclusivité prévue par l'article L. 7313-6 pour les voyageurs, représentants ou placiers.
Lorsqu'un congé pour la création ou la reprise d'entreprise est prolongé dans les conditions prévues aux articles L. 3142-111, L. 3142-117 et L. 3142-119, les dispositions du premier alinéa s'appliquent jusqu'au terme de la prolongation.
Le salarié reste soumis à l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur.
Posté le Le 16/12/2025 à 08:28
Merci pour ta réponse kang74,
Plus précisément est-ce qu'une clause d'exclusivité peut interdire au salarié d'exercer un mandat de gérant égalitaire non rémunéré d'une SARL non concurrente sur l'activité, s'agissant dans ce cas d'un mandat social et pas de contrat de travail
Merci pour ton avis,
Plus précisément est-ce qu'une clause d'exclusivité peut interdire au salarié d'exercer un mandat de gérant égalitaire non rémunéré d'une SARL non concurrente sur l'activité, s'agissant dans ce cas d'un mandat social et pas de contrat de travail
Merci pour ton avis,
Posté le Le 16/12/2025 à 08:35
L article de loi est l exception quant à l application de la clause d exclusivité( vous travaillez exclusivement pour cet employeur)
L exception est limité à un an .
Le fait de ne pas être rémunéré, de ne pas voir de contrat de travail ailleurs n' est pas le problème : votre activité n' est pas exclusivement d être salarié pour cette entreprise .
Donc vous ne respectez pas la clause.
Mais je vous conseille de voir avec un avocat et les documents
L exception est limité à un an .
Le fait de ne pas être rémunéré, de ne pas voir de contrat de travail ailleurs n' est pas le problème : votre activité n' est pas exclusivement d être salarié pour cette entreprise .
Donc vous ne respectez pas la clause.
Mais je vous conseille de voir avec un avocat et les documents
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