Clause de non-concurrence
> Travail > Contrat de travail
Posté le Le 18/02/2025 à 12:23
Bonjour,
je suis consultante indépendante, actuellement en portage salarial. L'entreprise de portage salarial avec laquelle je suis sous contrat m'impose une clause de non-concurrence de 12 mois dans mon contrat. Or, j'ai récemment lu que les clauses de non concurrence n'étaient pas applicables pour le cas du portage. Est-ce bien le cas?
Puis-je facilement faire annuler cette clause à la fin de mon contrat?
D'autant plus qu'il n'y a aucun périmètre géographique indiqué dans la clause, ce qui ne respecte pas toutes les conditions pour qu'elle soit valable me semble t'il.
Merci par avance pour vos réponses.
je suis consultante indépendante, actuellement en portage salarial. L'entreprise de portage salarial avec laquelle je suis sous contrat m'impose une clause de non-concurrence de 12 mois dans mon contrat. Or, j'ai récemment lu que les clauses de non concurrence n'étaient pas applicables pour le cas du portage. Est-ce bien le cas?
Puis-je facilement faire annuler cette clause à la fin de mon contrat?
D'autant plus qu'il n'y a aucun périmètre géographique indiqué dans la clause, ce qui ne respecte pas toutes les conditions pour qu'elle soit valable me semble t'il.
Merci par avance pour vos réponses.
Posté le Le 18/02/2025 à 12:55
Dans son article 24, « Clause de non-concurrence et d’exclusivité », la convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 est claire, ou presque.
« Le contrat de travail ne peut comporter pendant son exécution de clause d’exclusivité ou de non-concurrence, de telles clauses étant incompatibles avec l’autonomie du salarié porté, sauf dans le cas de l’existence d’une telle clause dans les contrats de prestations qui engagent l’EPS et par voie de conséquence le salarié. »
Pouvez vous nous reproduire exactement ce que dit votre CNC.Merci
« Le contrat de travail ne peut comporter pendant son exécution de clause d’exclusivité ou de non-concurrence, de telles clauses étant incompatibles avec l’autonomie du salarié porté, sauf dans le cas de l’existence d’une telle clause dans les contrats de prestations qui engagent l’EPS et par voie de conséquence le salarié. »
Pouvez vous nous reproduire exactement ce que dit votre CNC.Merci
Posté le Le 18/02/2025 à 13:10
Voici ce que dit la CNC: "Pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de 12 mois à compter de son terme, le
Prestataire s'engage à ne pas fournir de services à la Société que ce soit en qualité de travailleur
indépendant ou en qualité de salarié. De plus, le Prestataire s'engage à ne faire aucune démarche
auprès de la Société ni auprès de tiers dans le but de détourner la Société ou les tiers du Client, ni à
apporter son soutien à des tiers à cette même fin."
Merci
Prestataire s'engage à ne pas fournir de services à la Société que ce soit en qualité de travailleur
indépendant ou en qualité de salarié. De plus, le Prestataire s'engage à ne faire aucune démarche
auprès de la Société ni auprès de tiers dans le but de détourner la Société ou les tiers du Client, ni à
apporter son soutien à des tiers à cette même fin."
Merci
Posté le Le 18/02/2025 à 16:44
Cette clause est abusive et contraire à l'article 24 de la CCN.En plus ce ne peut pas être une CNC,car non conforme à la jurisprudence de la cour de cassation et au code du travail
L1121-1 Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
L1121-1 Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
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