Clause non concurrence contrat Freelance

Bonjour,
Je suis freelance (statut EURL IS) et j'ai signé un contrat il y a plusieurs mois avec une petite société de service afin de répondre au besoin de son client.
Le client en question ne peut pas renouveler la mission pour cause de budget.
Le client est très satisfait par mon travail et me dit qu'il risque de me rappeler au printemps prochain par rapport à son budget 2026.
Je ne suis pas du tout satisfait de collaborer avec la société de service car je dois attendre d'être payer à 60 jours à réception de facture alors que le client final les paye sous 10 jours.
D'autres consultants comme moi sont payés sous 15 jours.
J'ai tenté de demander de modifier le délais de paiement et c'est hors de question pour la société de service.
La question est la suivante; pouvez-vous me dire si cette clause de non concurrence est correctement établie afin de passer par une autre société l'année prochaine :

Le Sous-traitant s’engage à ne pas démarcher, ni travailler directement ou indirectement,
pour le client final chez qui il est intervenu pour le compte du client ou avec lequel il a été
mis en contact par le client, sans autorisation expresse de ce dernier, et ce pendant toute
la durée du présent contrat et pendant une durée de 1 an à compter du terme et/ou de la
résiliation du présent contrat, ou du terme et/ou de la résiliation du dernier avenant relatif
à ce contrat.
En cas de non-respect des présentes dispositions, le sous-traitant s’engage à verser au
client la somme de 6 mois de facturation, basé sur les 6 derniers mois de facturation, à titre
de clause pénale.

Bonjour
https://www.legavox.fr/blog/maitre-n-fouque-augier


http://https://www.legavox.fr/blog/maitre-n-fouque-augier


cordialement

Merci pour ce retour rapide par contre, le lien indiqué ne fonctionne pas.

Bonjour,

Cette clause est valide. Vous êtes deux professionnels, la loi n'encadre pas particulièrement ce type de clauses. Il y a le règlement européen 330/2010 qui concerne les franchisés, transposée dans le Code du commerce, mais ce n'est pas votre cas :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030984811

Sinon, la jurisprudence de la Cour de cassation interdit les clauses léonines qui empêcheraient une des parties d'exercer son activité :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034709760/

Mais là il s'agit d'une clause très limitée dans le temps et qui se borne à vous interdire de travailler avec les clients de votre partenaire. Elle est donc légitime et nullement abusive.

__________________________
Modératrice

Merci de ce retour rapide.
Par contre, le fait que l'on mentionne le temps mais pas l'espace dans la clause de non concurrence, je pensais que cela pourrait permettre de l'annuler; qu'en pensez-vous ?
J'ai consulté le site https://www.cadreaverti-saintsernin.fr/themes/66/contourner-clause-non-concurrence-768.html

bonjour,
je vous reproduit l'intégralité. du lien legavox

Clause de non-concurrence du prestataire freelance
Publié le 25/11/2021 Par Maître N. FOUQUE-AUGIER Vu 20 917 fois 0
Freelance, Prestataire de service, la clause de non-concurrence de votre contrat est-elle valide ? Quelles conséquences en cas de violation ? Pouvez-vous vraiment aller travailler ailleurs ?

Clause de non-concurrence du prestataire freelance
Prestataire de services indépendant, freelance, les contrats avec le client prévoient très souvent une clause de non-concurrence, ou de non-démarchage de la clientèle ou encore de non-sollicitation.

Contrairement à la clause de non-concurrence qui figure dans un contrat de travail salarié, celle appliquée à un prestataire freelance obéit à un régime juridique plus souple.


1/ LES CONDITIONS DE VALIDITE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DES CONTRATS FREELANCE

La clause doit être limitée dans le temps et doit préciser très clairement la date de début.

Elle doit également être limitée dans l’espace. Elle doit prévoir le périmètre géographique de l’interdiction de travail du freelance. Cette limitation peut se sous-entendre de l’interdiction faite au prestataire de travailler avec un client en particulier, lequel a un rayonnement géographique bien défini.

Ces limitations spatio-temporelles doivent naturellement être proportionnées au but recherché, la préservation de l’intérêt légitime de l’entreprise cliente. Cette appréciation subjective va dépendre des missions effectuées par le prestataire freelance, de leur importance pour l’entreprise (connaissance de secrets de fabrication, connaissance de données confidentielles capitales…).

La clause doit également viser les activités qui sont frappées par l’interdiction de concurrence, ou les produits et services concernés. Ainsi il ne peut pas être fait interdiction au freelance de simplement « travailler », sans autre précision.

Puisque quoi qu’il en soit la cause de non-concurrence ne doit pas porter une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre ou de travailler du freelance.

En revanche, contrairement à la clause de non-concurrence des salariés, il n’est pas nécessaire que celle-ci comporte une contrepartie financière au bénéfice du prestataire freelance.


2/ LES CONSEQUENCES DE LA VIOLATION DE CETTE CLAUSE

SI LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE EST LICITE, le prestataire de services qui en viole les termes s’expose à des pénalités financières qui peuvent être importantes. La plupart du temps les contrats de prestation de services freelance prévoient des pénalités assez dissuasives, sans qu’elles ne soient totalement disproportionnées.

Concrètement celui qui viole la clause pourrait devoir rembourser un pourcentage du chiffre d’affaires, ou une somme forfaitaire préalablement définie.

Il s’expose à ce que le client lui adresse une mise en demeure en lettre recommandée, voire à recevoir une assignation en justice pour répondre de ses obligations.

AU CONTRAIRE, SI LA CAUSE NON-CONCURRENCE EST ABUSIVE, le prestataire qui reçoit une mise en demeure de la part du client pour violation de la clause, ou qui est assigné devant le tribunal, pourra avancer plusieurs arguments pour se défendre.

Il pourra mettre en avant le caractère disproportionné de la clause, ou son imprécision notamment sur le périmètre spatio-temporel. Il pourra également arguer que cette clause ne répond pas à l’intérêt légitime de l’entreprise cliente, et est donc abusive. Il pourra en demander l’annulation.

Subsidiairement, il pourra demander au juge de réduire le montant des pénalités.

QUOI QU’IL EN SOIT, POUR EVITER UN CONTENTIEUX, il est conseillé de prendre les devants si la clause semble abusive. Au lieu de prendre le risque de violer des dispositions discutables (et qui seront discutées en justice, à n’en pas douter !), nous vous conseillons de vous rapprocher du cocontractant pour évoquer cette clause au préalable. On peut par exemple imaginer que la clause soit renégociée afin d’être plus raisonnable et de protéger les intérêts de chaque partie au contrat.

Rappelons que tous les échanges écrits, même un simple mail, peuvent servir ensuite de base à la constitution d’un dossier de preuves de la bonne foi du freelance dans ses démarches. Il en sera tenu compte par un Juge.


Cet article est non exhaustif. En cas de doute sur la rédaction ou l’interprétation d’une clause de non-concurrence dans un contrat de prestation de services ou contrat freelance, contactez le cabinet FOUQUE-AUGIER : nous vous proposerons une consultation personnalisée sur vos droits, après analyse de vos documents.


Cordialement