Clause non concurrence statut agent commercial

Bonjour,
J'ai débuté en mars 2024 une activité d'agent commercial pour une enseigne d'intérim digitale. Je souhaite aujourd'hui stopper ma collaboration avec cette enseigne pour partir avec une autre enseigne dite concurrente. Bien entendu je suis soumise à une clause de non concurrence. La voici :
ARTICLE 10 - NON CONCURRENCE / NON DEBAUCHAGE

L'Agent déclare être libre de tout engagement de non-concurrence de quelque nature que ce soit et, le cas
échéant, fera son affaire, à ses frais exclusifs, de toute réclamation de tiers à cet égard.
L'Agent s'interdit pendant la durée du présent contrat, sauf accord préalable et écrit du Mandant de
commercialiser toute prestation susceptible de concurrencer les Prestations du Mandant ou pouvant, par
leur nature, porter atteinte à l'image de ces Prestations ou du Mandant.
En cas de rupture du présent contrat passé un délai de six (6) mois après la date de conclusion des
présentes, l'Agent s'interdit expressément de s'intéresser directement ou indirectement, personnellement
ou pour le compte de tiers, à une entreprise concurrente du Mandant, en qualité d'agent commercial, de
représentant, de salarié ou à tout autre titre.
Cette interdiction sera limitée à la Clientèle située dans le portefeuille clients et la liste de prospection.
Elle s'appliquera pendant une durée de un (1) an à compter de la prise d'effet de la cessation du présent
contrat.
En cas de violation de la présente clause de non concurrence, l’Agent devra verser au Mandant à titre de
clause pénale une indemnité égale à [150 000] € ou au total des commissions HT perçues par l’Agent
pendant les douze mois civils précédant la cessation de son activité effective pour le Mandant si celles-ci
sont supérieures à ce montant, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts pouvant être réclamés par
le Mandant.Tant pendant la durée du présent contrat que pendant deux ans après sa cessation, pour quelque cause
qu’elle survienne, l’Agent s’interdit de recruter ou plus généralement de faire appel aux services des
collaborateurs ou anciens collaborateurs, salariés ou non, du Mandant.
Ma question, est-elle viable ? aucune indication concernant le périmètre géographique, aucune contrepartie financière ne sont renseignées...
Merci d'avance pour votre aide

Hello !

En effet sans périmètre géographique ni contrepartie financière il manque deux des quatre critères jurisprudentiels de validité d'une clause de non-concurrence :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910

A+

Bonjour,

Ne pas confondre contrat d'agent commercial avec contrat de travail.

Les clauses de non-concurrence sont régies par les articles L134-14 à L134-16 du code de commerce.

Une clause de non-concurrence doit être limitée à un secteur géographique et à un secteur d‘activité. Dans votre contrat manque le secteur géographique mais, s’agissant d’intérim digital, je ne crois pas que la notion de secteur géographique ait un sens et c’est la raison qui l’expliquerait.

En fait l’interdiction est limitée à la Clientèle située dans le portefeuille clients et la liste de prospection.

La pénalité de 150 000 € me semble très élevée. Elle pourrait être réduite le cas échéant par un tribunal.

Les causes de nullité sont énumérées à l’article L134-16. La limitation d’une clause de concurrence à un secteur géographique n’y figure pas.

Une contrepartie financière n’est pas imposée par le code de commerce. Un arrêt de la cour de cassation (4 décembre 2007, n° 06-15.137) confirme qu’une clause de non-concurrence n’est pas nulle par défaut de contrepartie financière.

En conclusion je pense que cette clause de non-concurrence est valable à la réserve près de la pénalité qui est peut-être excessive.